PÔLE DROIT RURAL : le régime de la vente d’animaux par un professionnel à un particulier
Le législateur a assoupli le régime de droit commun afin de permettre à un particulier d’agir en cas d’acquisition d’un animal auprès d’un professionnel, animal qui s’avérerait le plus souvent malade ou blessé.
Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM)
Selon l’article L213-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), l’action en garantie dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la section dudit code relative aux vices rédhibitoires, sans préjudice, ni de l’application des articles du code de la consommation ni des dommages intérêts qui peuvent être dus s’il y a dol.
La réglementation relative aux vices rédhibitoires est particulièrement stricte, tant dans le délai d’action (très bref) que dans les conditions d’application (certaines infections uniquement).
Aussi, pour les particuliers, le législateur a assoupli ce régime de droit commun afin de leur permettre d’agir en cas d’acquisition d’un animal auprès d’un professionnel, animal qui s’avérerait le plus souvent malade ou blessé.
En effet, l’article L217-4 du code de la consommation prévoit que : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».
Un délai de 24 mois à partir de la délivrance
Article L. 217-7 du Code de la consommation dispose en sus que : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ».
Enfin, l’arrêt rendu par la première chambre civile Cour de cassation le 10 juillet 2014 se base sur l’ancien article 211-7 du Code de la consommation pour déclarer que l’animal doit être traité comme un bien meuble soumis à la garantie légale de conformité.
En résumé
Si un particulier achète un animal à un professionnel et si, dans un délai de 2 ans à compter de son achat, cet animal présent des troubles physiques ou psychiques importants (allant parfois jusqu’au décès), l’acheteur pourra demander la résolution de la vente, c’est-à-dire la restitution de l’animal contre le remboursement du prix d’achat en sus des frais engagés pour les soins.
Naturellement, plus l’action est rapide, moins elle souffre de contestation. Pour en apprécier l’opportunité, n’hésitez pas à consulter votre conseil !
