Le barème des valeurs des terres en Seine-et-Marne
Dans cette série d’articles, Me Mélanie Spanier traite des problématiques de droit rural. Découvrez comment connaitre la valeur des terres en Seine-et-Marne
Qui est responsable d’évaluer le barème ?
Annuellement, le Service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire publie, conjointement avec la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissements ruraux (FNSAFER), le prix des terres et prés libres et loués.
Ce que dit la loi
L’article L.312-4 du code rural indique : « Un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par décision du ministre chargé de l’Agriculture. Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture, en tenant compte notamment des valeurs retenues à l’occasion des mutations intervenues au cours de l’année précédente, et au besoin, au cours des cinq dernières années. Les informations figurant au barème de la valeur vénale des terres agricoles constituent un élément d’appréciation du juge pour la fixation du prix des terres ».
En effet, la valeur vénale des fonds agricoles évolue. Les professionnels et les particuliers ont donc besoin d’informations sur cette évolution, s’ils souhaitent en acheter.
Comment est calculé le barème ?
Ces prix sont calculés sur la base de la valeur des transactions. Ainsi, l’état du marché des ventes des terres agricoles est représenté de façon juste.
En effet, le prix des terres agricoles peut être affecté par plusieurs facteurs :
- La qualité des terres : il y a une évolution des prix pouvant être liée à plusieurs facteurs : les terres sont-elles labourables ? Sont-elles irrigables ? Y a-t-il également une pente et une exposition ? …
- L’attractivité de la région : les écoles et la proximité des villes sont des critères importants pour les agriculteurs. En effet, ils sont de plus en plus nombreux à vouloir allier ville et campagne.
Tableaux d’évolution de la valeur des terres en Seine-et-Marne
| Valeur vénale des terres labourables et prairies naturelles libres d'au moins 70 ares (en euros courants/ha) |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Région | Département | Région agricole | 2020 | 2021 | Minima 2021 | Maxima 2021 | Évolution 2020/2021 en % |
| Île-de-France | Seine-et-Marne - 77 | Periurbain et Vallées | 7 380 | 7 590 | 2 770 | 16 700 | 3% |
| Île-de-France | Seine-et-Marne - 78 | Zone Nord | 8 390 | 7 750 | 3 430 | 14 910 | -8% |
| Île-de-France | Seine-et-Marne - 79 | Zone Sud | 5 750 | 5 910 | 2 640 | 10 190 | 3% |
| Valeur vénale des terres labourables et prairies naturelles louées (en euros courants/ha) |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Région | Département | Région agricole | 2020 | 2021 | Minima 2021 | Maxima 2021 | Évolution 2020/2021 en % |
| Île-de-France | Seine-et-Marne - 77 | Periurbain et Vallées | 8 900 | 9 260 | 4 530 | 14 000 | 4% |
| Île-de-France | Seine-et-Marne - 78 | Zone Nord | 7 110 | 6 950 | 4 020 | 11 100 | -2% |
| Île-de-France | Seine-et-Marne - 79 | Zone Sud | 5 540 | 5 540 | 3 750 | 8 820 | 0% |
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