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Actualités du cabinet
PÔLE FISCAL : Traitement fiscal des plus-values latentes
Dans le contexte de la crise économique liée au Covid-19, la loi de finances pour 2021 a prévu une mesure optionnelle permettant de différer l’imposition de l’écart de réévaluation d’actifs pour la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.
PÔLE AFFAIRES : Droit des Contrats – les clauses de non-concurrence
Dans un arrêt du 25 février 2020, la Cour d’Appel de Paris a rappelé la nécessité, pour les clauses de non-concurrence, et quel que soit le contexte, d’être limitées dans le temps et dans l’espace.
PÔLE FISCAL : Donation société holding animatrice et pacte Dutreil
les conditions d’application du dispositif Dutreil aux titres de sociétés holdings animatrices nécessitent de prendre un minimum de précautions dans la mise en place des montages juridiques préparatoires.