Le code déontologique des avocats

par | Fév 1, 2024

La profession d’avocat est réglementée par la loi du 31 décembre 1971. Elle répond à des règles professionnelles très strictes mais également à de nombreuses règles déontologiques. Les conditions dans lesquelles les avocats doivent exercer sont immuables. Peu réformée depuis 1971, nous vous présentons aujourd’hui les plus importantes règles déontologiques auxquelles doivent répondre les avocats.

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Le métier d’avocat : une profession réglementée par un code déontologique

La profession d’avocat étant particulièrement réglementée, ils doivent avant tout appliquer le code déontologique des avocats. Ce sont les engagements à respecter par ceux-ci. Ils ont  cinq valeurs fondamentales : l’indépendance, le secret professionnel, la confidentialité, la loyauté et la compétence. Le serment constitue l’origine de la déontologie et rappelle les principes essentiels de la profession. En prêtant serment les avocats s’engagent alors à respecter ces fondamentaux.

Code déontologique

Code déontologique : les cinq valeurs fondamentales d’un avocat

L’indépendance

Il s’agit d’un des principes fondamentaux de la profession. Elle garantit au client que ni le conseil, ni l’assistance ne sont guidés par des intérêts personnels. son indépendance doit être morale, physique et intellectuelle à l’égard de toute personne physique ou morale, de son client mais également de lui-même. Les avocats doivent donc rester indépendants des juridictions.

Le secret professionnel

Un avocat ne peut divulguer des informations sur le dossier de son client à une tierce personne. Ainsi, il ne peut alors ni révéler des confidences faites par un client, ni témoigner sur des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Il ne peut pas non plus utiliser dans une affaire, des éléments dont il aurait eu connaissance au cours d’une affaire précédente.

La confidentialité

Les échanges entre un avocat et son client sont tenus par le secret professionnel. La confidentialité s’applique également entre avocats. Leurs communications sont tenues à la confidentialité et ne peuvent être utilisées devant un tribunal.

La loyauté

Un avocat ne peut en aucun cas travailler pour une tierce personne dont les intérêts sont opposés à ceux de son client. Le principe de loyauté implique aussi de transmettre et communiquer les pièces et conclusions à la partie adverse. Cela permet par la suite d’obtenir un procès équitable, des débats contradictoires et des négociations à armes égales.

La compétence

La filière du droit est très vaste. Même si un avocat généraliste peut être sollicité pour tous types de dossiers, beaucoup d’avocats souhaitent se spécialiser dans une branche juridique particulière. L’avocat doit avoir une connaissance approfondie dans son domaine.

Code déontologique : Les obligations principales d’un avocat

L’obligation d’informations

Depuis un arrêt de la Cour de cassation de 1997, ayant valeur de principe, l’avocat est tenu de prouver qu’il a rempli son devoir d’information auprès de son client. Effectivement, l’avocat doit informer son client des chances de succès, des preuves disponibles, des moyens de défense et des coûts éventuels. Tout au long de l’avancement de son affaire, il doit réaliser un suivi complet des progrès. En cas de rejet des prétentions du client, l’avocat doit le tenir informé des éventuels autres voies procédurales possibles dans lesquelles il peut être considéré.

L’obligation de retourner la documentation au client

L’ avocat est le mandataire de son client. Il ne peut pas lui cacher des informations ou des documents en lien avec sa procédure. Il doit donc remettre tous les documents à son client. Cela lui permettra s’il en a besoin, de lancer une nouvelle procédure.

L’obligation de garde des documents

L’ avocat doit garder la trace écrite de chaque procédure en cas de révision de l’affaire. Il doit pouvoir présenter tous les documents précisant les étapes et les décisions apportées au dossier.

Le devoir de connaissance de législation et de la jurisprudence

Il en vient de la responsabilité de l’avocat s’il accepte une affaire dans un domaine qu’il ne maîtrise pas totalement. Il est important de s’assurer de l’expertise de l’avocat sur la législation applicable à l’affaire. De plus, dans leur pratique professionnelle, les avocats sont passibles de la responsabilité civile lorsque, intentionnellement ou par négligence, ils portent atteinte aux intérêts de leurs clients.

 

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