Pôle Affaires : Le cabinet DBCJ Avocats mentionne le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce suite à un arrêt de la cour de cassation du 3 mars 2021
DBCJ Avocats dans le magazine du MEDEF Paris, C’EST À VOUS ! n° 60. À découvrir l’intervention de Me Jean-Marc Bortolotti et de Me Frédérick Junguenet sur : la restructuration d’entreprise, un outil aux multiples avantages…
L’article 1792–6 du Code civil définit ainsi la notion de réception des travaux :
« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »
Dans un arrêt du 25 février 2020, la Cour d’Appel de Paris a rappelé la nécessité, pour les clauses de non-concurrence, et quel que soit le contexte, d’être limitées dans le temps et dans l’espace.
Le PARISIEN, publie un article et cite Me Jean-Marc BORTOLOTTI, avocat associé au cabinet DBCJ Avocats, de Fontainebleau, Melun et Montereau. Fontainebleau : une activité judiciaire maintenue malgré la crise sanitaire “Ce tribunal montre chaque jour son efficacité...