PÔLE AFFAIRES : Droit des Contrats – les clauses de non-concurrence

par | Avr 2, 2021 | Actualités, Juridique et Doctrinale

Pôle Affaires : Droit des contrats – les clauses de non-concurrence

Dans un arrêt du 25 février 2020, la Cour d’Appel de Paris a rappelé la nécessité, pour les clauses de non-concurrence, et quel que soit le contexte, d’être limitées dans le temps et dans l’espace dès lors qu’elles sont dérogatoires à des principes essentiels, notamment la liberté d’exercice d’une activité professionnelle et la liberté du commerce et de l’industrie.

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L’hypothèse était la suivante : un fonds d’investissement consent à une société holding un prêt obligataire et propose aux fondateurs actionnaires de la société holding de régulariser un pacte  dans lequel figure une clause de non-concurrence leur interdisant toute activité concurrente aux sociétés du groupe. 

C’est clause prévoyait, en outre, une sanction en cas de non-respect de cette obligation.

La Cour d’Appel de Paris a considéré que si cette clause était bien limitée dans le temps, certaines des interdictions qui étaient expressément mentionnées n’avaient aucune limitation dans l’espace « notamment celles relatives aux fournisseurs et à la clientèle », de sorte qu’elle ne pouvait être proposée aux trois actionnaires minoritaires lesquels étaient poursuivis en responsabilité par le fonds d’investissement au prétendu motif que ceux-ci avaient participé à une entreprise concurrente, la société holding est une des sociétés du groupe ayant été déclarée en liquidation judiciaire.

 

En résumé

La jurisprudence est bien évidemment constante de la part des juridictions dès lors qu’une clause de non-concurrence est une atteinte aux principes essentiels de liberté d’exercice d’une profession, de liberté d’entreprendre et de liberté du commerce et d’industrie.

Pôle Immobilier : l’importance de la réception en matière de travaux.

Pôle Immobilier : l’importance de la réception en matière de travaux.

L’article 1792–6 du Code civil définit ainsi la notion de réception des travaux :

« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »