Pôle Immobilier : l‘importance de la réception en matière de travaux
L’article 1792–6 du Code civil définit ainsi la notion de réception des travaux : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »
#En général
Lorsqu’un particulier ou une entreprise confie à un professionnel l’exécution de travaux, il est essentiel, à l’issue de cette prestation, de procéder à une réception entre le maître de l’ouvrage et ce professionnel afin de s’assurer de la bonne et complète réalisation de travaux prévus.
Un tel procès-verbal de réception peut être rédigé sur un simple bout de papier, mais il est important qu’il soit expressément précisé l’identité des parties, les travaux objets de la réception et que chacun ait pu le dater et le signer.
À noter : le maître d’ouvrage a toute liberté pour formuler des réserves sur tel ou tel poste. Cette réception est importante car elle déclenche un certain nombre de garanties légales au bénéfice du maître d’ouvrage.
#Méthodologie : 3 étapes pour une réception réussie !
Il s’agit, tout d’abord, de la garantie de parfait achèvement qui est d’un an à compter de la réception et qui oblige l’entreprise à lever les réserves formulées au jour de la réception, mais aussi les réserves qui seraient signalées dans l’année.
La réception déclenche également la garantie de bon fonctionnement qui est de deux ans et surtout la garantie décennale qui, comme son nom l’indique, est de 10 ans à compter de la réception dès lors que les désordres constatés dans ce délai, qui est un délai d’épreuve, rend l’immeuble impropre à sa destination selon la définition de l’article 1792 du Code civil.
Il faut encore ajouter que l’entreprise doit être assurée à ce titre et qu’il s’agit d’une obligation légale, lui imposant de couvrir sa garantie décennale pour les désordres les plus importants.
Ne pas oublier : une attestation d’assurance décennale est d’ailleurs à solliciter par le maître d’ouvrage dès l’ouverture du chantier afin de s’assurer que l’entreprise est couverte pour les travaux qu’elle réalise.
#Point d’attention…
Dans certaines hypothèses, la jurisprudence reconnaît qu’une réception tacite a pu survenir lorsque des conditions sont réunies.
La plupart du temps ces conditions consistent dans le paiement intégral de ces prestations à l’entreprise et dans la prise de possession des ouvrages.
Néanmoins, une réception tacite peut toujours être contestée, notamment par l’assureur de responsabilité décennale, tandis qu’un procès-verbal de réception, dès lors qu’il a été établi par les parties, même de manière peu formaliste, est opposable à l’assureur.
Il est donc important de se préoccuper de la réception des travaux qui est à intervenir tant dans l’intérêt du maître d’ouvrage que de l’entreprise.
