La vente d’un animal n’est jamais sécurisée à 100%.
En effet, aucun contrat n’est susceptible de prévoir à l’avance le développement d’un être vivant, et encore moins l’usage qu’en fera son nouveau propriétaire.
Certaines précautions peuvent cependant être prises, et c’est bien là la leçon tirée de l’arrêt commenté ci-après.
Suite à la vente d’un équidé, et lorsque le nouveau propriétaire considère avoir été floué par un professionnel, ce dernier saisit le Tribunal notamment sur le fondement des articles L217-1 et suivants du code de la consommation selon lesquels : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
Quid lorsqu’un cheval est vendu en annonçant des capacités de saut à 1,35m et que le nouveau propriétaire ne dépasse pas les 1,10m?
En d’autres termes, y a-t-il erreur sur la conformité, sur les qualités substantielles de l’animal vendu, alors même que le nouveau propriétaire ne l’utilise pas dans des épreuves pour le niveau auquel il a été acquis?
9 ans de bataille juridique après la vente réalisée, une décision de première instance, un appel, un pourvoi en cassation et un dernier renvoi auprès de la Cour d’appel de Versailles pour que celle-ci décide, dans un arrêt du 23 novembre 2017 que:
« Il n’est ainsi nullement diffusé -dans les annonces de vente de la jument- que la jument a participé à des compétitions de haut niveau réservées à des professionnels, mais seulement qu’elle en a les aptitudes. De fait, la jument a participé à de plus grosses épreuves avant son acquisition par M Y en été 2009, montée par une cavalière professionnelle, et a d’ailleurs gagné une épreuve à 1m20. En outre, les mentions selon lesquelles la jument est « bien mise » ou « très facile » montrent qu’elle n’est pas, a priori, destinée exclusivement, à un cavalier professionnel, censé avoir le niveau nécessaire pour exploiter un cheval difficile ou mal mis. N’est ainsi entré dans le champ contractuel que le fait qu’il s’agissait d’une excellente jument de sport, pourvue de gros moyens, et facile à utiliser, y compris dans des épreuves professionnelles.
(…)
Dès lors, la preuve que la jument n’aurait pu participer à des épreuves de niveau professionnel n’est pas rapportée, et il n’est pas d’avantage établi par ailleurs, que M Y aurait été en mesure de l’y présenter, lui-même ou sous la selle d’un tiers, et qu’un tel projet était par conséquent un élément déterminant de la transaction entre les parties. »
Conclusion
Professionnels de la vente de chevaux, soyez donc très attentifs aux annonces passées par vos soins.
Soyez prudents en évoquant des capacités/aptitudes potentielles de saut, et ne soyez surtout pas affirmatifs sur ce point car si le cavalier n’a pas le niveau requis, il risquerait de vous le reprocher…
