PÔLE RESTRUCTURING – Procédure collective : La procédure de dépaysement

par | Juil 1, 2020 | Juridique et Doctrinale

PÔLE RESTRUCTURING – Procédure collective : la procédure de dépaysement

La procédure de dépaysement permet la garantie d’un procès équitable lorsque le justiciable pourrait avoir le sentiment que la juridiction saisie pourrait ne pas être impartiale. C’est pourquoi il nous semble intéressant de vous présenter la fiche pratique suivante :

Quel tribunal est compétent ?

La compétence territoriale permet de déterminer quel tribunal est territorialement compétent. 

Conformément aux dispositions de l’art. R600-1 du Code de Commerce, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur personne morale a son siège ou, le débiteur personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège social sur le territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

Cet article pose le critère du siège réel de la personne morale par rapport à son siège fictif ou purement nominal. 

En principe, on ne peut déroger à la règle selon laquelle le tribunal du ressort du siège social ou du domicile du débiteur est compétent. 

Néanmoins, ces règles de compétences territoriales ne doivent pas être contraires aux principes directeurs du procès tel que la neutralité et l’impartialité garanties par les articles 6 de la CESDH et 16 de la DDHC (CC, 29 août 2002). C’est pour cela que l’article 47 du Code de procédure civile permet à celui qui s’en prévaut, d’obtenir le dépaysement de l’affaire en saisissant une juridiction située dans un ressort limitrophe. 

Salle de tribunal décor en bois

En effet, lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur, le défendeur ou toutes les parties en cause peuvent saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Cette procédure est donc ouverte :

Au demandeur, au défendeur, au magistrat ou à l’auxiliaire de justice
Si l’auxiliaire de justice ou le magistrat travaille au sein de la juridiction territorialement compétente

La procédure de dépaysement permet ainsi d’assurer l’impartialité de la justice en évitant que la juridiction territorialement compétente soit également la juridiction où l’auxiliaire de justice ou le magistrat exerce ses fonctions. Si les conditions sont réunies, le juge sera dans l’obligation de faire droit à la demande de dépaysement (Civ.2, 6 janvier 2012, pourvoi n° 10-27.998). Celle-ci se fait par une demande de renvoi.

A noter : le dépaysement de justice peut être demandé en première instance et en appel dès lors que la partie adverse a connaissance de la cause de renvoi. (Civ. 2, 12 avril 2018, pourvoi numéro 17-17.241).

En conclusion

La procédure de dépaysement constitue une exception de procédure selon la jurisprudence et non une exception d’incompétence. (Civ.2 , 15 février 1995, pourvoi n° 93-14.317) (Civ.2, 26 juin 2014, pourvoi n°13-20.396). Cela signifie donc que la procédure de dépaysement permet de faire déclarer la procédure irrégulière ou de la faire suspendre. Néanmoins, cette qualification n’est pas à l’abri d’un revirement de jurisprudence.

 

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