La procédure de conciliation est l’une des deux procédures amiables en droit des entreprises en difficultés. Cette procédure est importante car elle permet un sauvetage rapide et confidentiel de l’entreprise en anticipant le risque de cessation des paiements…
La déclaration des créances, conformément aux dispositions de l’article L. 622-24 C.Com est l’acte par lequel un créancier dont la créance est antérieure au jugement d’ouverture manifeste son intention d’obtenir, dans le cadre de la procédure, le paiement de ce qui lui est dû…
La notion de centre des intérêts principaux est importante car celle-ci permet de déterminer quelle juridiction est territorialement compétente notamment lorsque le lieu où est établi siège social d’une entreprise et le lieu où elle gère ses principales activités diffères…
La procédure de dépaysement permet la garantie d’un procès équitable lorsque le justiciable pourrait avoir le sentiment que la juridiction saisie pourrait ne pas être impartiale…
PÔLE RESTRUCTURING - Procédure collective : Prévention des difficultés - Les mécanismes d'alerte La procédure d'alerte a pour objectif d'attirer l'attention des dirigeants lorsqu'il y'a un risque de compromettre la continuité de l'entreprise et donc un risque de...
PÔLE RESTRUCTURING - Procédure collective : revendication d'une créancePour que les entreprises en difficultés puissent faire face à la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a adopté l’ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux...
La notion de cessation des paiements dans le cadre du droit des entreprises en difficulté, conformément aux dispositions de l’article L. 631-1 du Code de Commerce, est importante car il s’agit du critère d’ouverture des procédures collective…