par Frederick JUNGUENET | Juil 1, 2020 | Frédérick JUNGUENET, Restructuration & procédure collective
Pôle Restructuring – Procédure collective : Prévention des difficultés – La procédure de conciliation La procédure de conciliation est l’une des deux procédures amiables en droit des entreprises en difficultés. Cette procédure est importante car elle...
par Frederick JUNGUENET | Juil 1, 2020 | Frédérick JUNGUENET, Restructuration & procédure collective
Pôle restructuring – Procédure collective : la déclaration des créances La déclaration des créances, conformément aux dispositions de l’article L. 622-24 C.Com est l’acte par lequel un créancier dont la créance est antérieure au jugement...
par Frederick JUNGUENET | Juil 1, 2020 | Frédérick JUNGUENET, Restructuration & procédure collective
Pôle Restructuring – Procédure collective : La notion de centres d’intérêts principaux La notion de centre des intérêts principaux est importante car celle-ci permet de déterminer quelle juridiction est territorialement compétente notamment lorsque le lieu...
par Frederick JUNGUENET | Juil 1, 2020 | Frédérick JUNGUENET, Restructuration & procédure collective
PÔLE RESTRUCTURING – Procédure collective : la procédure de dépaysement La procédure de dépaysement permet la garantie d’un procès équitable lorsque le justiciable pourrait avoir le sentiment que la juridiction saisie pourrait ne pas être impartiale. C’est...
par Frederick JUNGUENET | Juil 1, 2020 | Frédérick JUNGUENET, Restructuration & procédure collective
PÔLE RESTRUCTURING – Procédure collective : Prévention des difficultés – Les mécanismes d’alerte La procédure d’alerte a pour objectif d’attirer l’attention des dirigeants lorsqu’il y’a un risque de compromettre la...
par Frederick JUNGUENET | Juil 1, 2020 | Frédérick JUNGUENET, Restructuration & procédure collective
PÔLE RESTRUCTURING – Procédure collective : revendication d’une créance Pour que les entreprises en difficultés puissent faire face à la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a adopté l’ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives...