La déclaration des créances, conformément aux dispositions de l’article L. 622-24 C.Com est l’acte par lequel un créancier dont la créance est antérieure au jugement d’ouverture manifeste son intention d’obtenir, dans le cadre de la procédure, le paiement de ce qui lui est dû…
La notion de centre des intérêts principaux est importante car celle-ci permet de déterminer quelle juridiction est territorialement compétente notamment lorsque le lieu où est établi siège social d’une entreprise et le lieu où elle gère ses principales activités diffères…
La procédure de dépaysement permet la garantie d’un procès équitable lorsque le justiciable pourrait avoir le sentiment que la juridiction saisie pourrait ne pas être impartiale…
PÔLE RESTRUCTURING - Procédure collective : revendication d'une créancePour que les entreprises en difficultés puissent faire face à la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a adopté l’ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux...