PÔLE FISCAL : Donation société holding animatrice et pacte Dutreil

par | Mar 9, 2021 | Actualités, Juridique et Doctrinale

Pôle Fiscal : Donation société Holding animatrice et Pacte dutreil : rien ne sert de courir il faut partir à point !

Une récente décision rendue par la Cour de Cassation est une parfaite illustration de l’introduction de la célèbre fable de la Fontaine Le Lièvre et de la Tortue.

Il convient de rappeler à titre liminaire que le pacte Dutreil qui est un engagement de conservation de titres permet d’organiser la transmission (donation ou succession) des titres d’une société dans un cadre familial moyennant une réduction de 75 % des droits de mutations à titre gratuit.

Le pacte Dutreil : société industrielle, commerciale, libérale ou artisanale 

En principe le pacte Dutreil ne peut porter que sur les titres de sociétés opérationnelles, c’est-à-dire de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, libérale ou artisanale à l’exception donc des sociétés holdings se livrant à une gestion passive de leurs titres.

En revanche, les sociétés holdings qui sont animatrices de leur groupe sont considérées comme des sociétés opérationnelles dont les titres sont susceptibles de faire l’objet d’un pacte Dutreil et dont les transmissions peuvent être exonérées partiellement de droits de mutations à titre gratuit.

Société holding : animatrice de son groupe

Une société holding est considérée comme animatrice de son groupe lorsqu’elle s’immisce dans la gestion de ses filiales. L’animation ne se décrète donc pas, mais doit être établie tangiblement par le contribuable et doit « transpirer » des documents juridiques des sociétés du groupe (mention dans les statuts du rôle d’animateur de la société holding, mentions spécifiques dans les procès verbaux des sociétés du groupe, mentions procès verbaux de comités de direction).

En outre, l’application de l’exonération Dutreil aux titres d’une société holding requiert que la société holding dont les titres sont transmis soit une société holding animatrice au jour de la transmission.

Avec le recours accru aux sociétés holdings notamment dans des schémas de reprise de sociétés, la notion de société holding animatrice est apparue comme la solution miraculeuse pour préparer à moindre coût fiscal des transmissions de sociétés entre membres d’une même famille.

Les précautions à prendre dans un montage juridique préparatoire

Les conditions d’application du dispositif Dutreil aux titres de sociétés holdings animatrices nécessitent de prendre un minimum de précautions dans la mise en place des montages juridiques préparatoires.

En la matière agir dans la précipitation pourrait avoir de lourdes conséquences fiscales.

D’autant que la charge de la preuve de la matérialité de l’animation pèse sur le contribuable : l’administration fiscale se trouve donc placée dans une situation confortable où il lui suffit de considérer que l’animation n’est pas suffisamment établie pour remettre en cause l’exonération partielle de droits de mutations à titre gratuit sur la transmission.

Le fardeau de la preuve sera donc malheureusement bien lourd à porter pour un contribuable peu prévoyant.

Préparer avec prudence la stratégie de transmission

La Cour de Cassation est venue récemment rappeler dans un arrêt du 18 mars 2020 (n°17-31.233) que la concomitance entre la constitution de la société holding animatrice et la transmission ne permet pas d’établir la matérialité de l’animation.

En l’espèce il s’était écoulé seulement 8 jours entre la constitution de la société holding, l’établissement des conventions d’animations, les prestations de services et la donation.

Ce délai n’était bien entendu pas suffisant pour caractériser une animation laquelle par essence ne peut exister que par une intervention efficiente et réelle de la société holdings sur la politique de ses filiales ce qui ne peut s’envisager à bref délais.

Une animation ne peut donc être établie que sur une durée minimale qui ne saurait être inférieure à deux ans.

En la matière la prudence est donc de mise et il est crucial d’envisager les stratégies de transmission avec un recul compatible avec la mise en place d’une animation qui pourra être établie tangiblement en cas de contrôle fiscal.

L’anticipation est donc la clef et une attention toute particulière doit être portée sur le respect de chacune des conditions d’application du pacte Dutreil.

Un accompagnement spécifique est donc essentiel avant d’envisager la mise en place d’un pacte Dutreil sur les titres d’une société quel que soit son objet.

Pôle Immobilier : l’importance de la réception en matière de travaux.

Pôle Immobilier : l’importance de la réception en matière de travaux.

L’article 1792–6 du Code civil définit ainsi la notion de réception des travaux :

« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »