Me Mélanie SPANIER est avocat associé au sein du cabinet DBCJ Avocats.
Mélanie SPANIER a rejoint le cabinet DBCJ en 2016.
Elle revient sur son expérience. » Consciente que les sciences juridiques ne se limitent pas aux prétoires, j’accompagne et conseille au quotidien mes clients pour préserver au mieux leurs intérêts. Chaque jour, j’œuvre pour faire avancer les mentalités sur l’exercice de notre profession. Laquelle d’ailleurs, est bien plus efficace lorsqu’elle intervient en amont. «
Me Mélanie SPANIER est compétente pour vous accompagner et vous assister dans le droit rural et le droit animaux. Elle vous accompagne également dans les domaines du droit de la chasse et de l’environnement.
Les travaux d’élagage et de débroussaillement relèvent du régime agricole
Me Mélanie SPANIER vous informe sur les travaux d’élagage et de débroussaillement. Ces deux notions entrent dans le champ de compétence du régime de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles.
Cour de Cassation, 2e civile, 22 septembre 2022, n°21-12.481
La Cour de cassation vient de rappeler que les activités rattachées aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles sont mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural.
Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles
Il en résulte alors que le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes occupées aux travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers. Aussi, sont considérés comme tels les travaux d’élagage et de débroussaillement, notamment.
Ainsi, contrairement à l’arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, il n’est donc pas nécessaire qu’une société participe à l’exploitation d’un cycle de production, sur le fondement de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (comme, par exemple, l’exploitation de bois), pour être assujettie au régime agricole.
Vous avez des questions sur le droit rural ou vous souhaitez prendre rendez-vous avec Me Mélanie SPANIER ?
