Me Mélanie Jacquot revient sur les différentes procédures à effectuer lorsqu’il s’agit d’ajouter le nom d’un de ses parents.
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Me Mélanie JACQUOT, avocat associé du cabinet DBCJ Avocats, revient sur les pensions alimentaires ou les prestations compensatoires dans le cadre de votre déclaration d’impôts sur le revenu.
L’article 207 du Code Civil permet l’exonération lorsque le créancier d’aliments à manquer gravement à ses obligations.
La Loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021, a totalement modifié la procédure de divorce.
Depuis la Loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, il est désormais possible de divorcer sans le Juge.
Me Mélanie JACQUOT revient sur une récente décision de la Cour d’Appel de Paris, datée du 27 février 2020, mettant en lumière l’importance de l’obligation d’information dans le secteur de la fourniture d’eau.