Pôle Privé : vers une refonte totale de la procédure de divorce en France

par | Mai 25, 2021 | Actualités, Juridique et Doctrinale | 0 commentaires

PÔLE PRIVÉ – Vers une refonte totale de la procédure de divorce en France

par Me Mélanie JACQUOT – Avocat Associé

Après la réforme du divorce par consentement mutuel initiée par la Loi du 18 novembre 2016 créant le divorce par acte d’Avocat, la Loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021, a totalement modifié la procédure de divorce telle que nous la connaissions auparavant.

 

Des changements qui comptent !

Si les quatre types de divorce existants (divorce par consentement mutuel, divorce accepté, divorce sur l’altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute) subsistent, le mode de saisine du Juge ainsi que les délais ou encore la forme de l’acte introductif sont modifiés.

Désormais, la saisine du Juge ne se fait plus par une requête suivie d’une assignation, mais directement par une assignation ou une requête conjointe avec prise de date.

Cela signifie que nous devons d’abord obtenir une date du greffe avant de pouvoir délivrer l’assignation. Cette assignation doit en outre contenir sur le fond les demandes au titre des mesures provisoires, mais également celles antérieurement comprises uniquement dans l’assignation (prestation compensatoire, nom de l’épouse, etc.).

Couple qui est fâché

Une nouvelle loi plus sévère…

La nouvelle Loi reprend en outre l’interdiction d’énoncer les motifs dès la saisine du Juge est encore plus sévère puisque le fait d’indiquer dans l’assignation le fondement sur la faute est une cause d’irrecevabilité.

  • Lorsque le fondement de la demande est la faute, celui-ci ne pourra être exposé que dans les premières conclusions au fond.
  • Lorsque la demande est en revanche, fondée sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage ou l’altération définitive du lien conjugal, ces motifs peuvent être énoncés dès l’acte introductif.

Attention, cependant, il ne sera pas possible de modifier le fondement dans les conclusions ultérieures. Aussi, si nous ne connaissons pas la position de la partie adverse qui pourrait éventuellement accepter le principe de la rupture, il est préférable de ne mentionner aucun fondement (notamment celui de l’altération définitive du lien conjugal) au stade de l’assignation.

 

Un délai réduit enfin possible…

La réforme permet en outre de réduire à un an le délai visé dans le cadre d’un divorce par altération définitive du lien conjugal (antérieurement fixé à deux ans).

Il est donc désormais possible de saisir le Juge alors même que les époux ne sont pas encore séparés, et de demander au Juge d’attendre un an de séparation effective avant de prononcer le divorce sans risquer, comme cela était le cas auparavant, la caducité de l’ordonnance de non-conciliation qui n’était rendue que pour une durée de 30 mois.

Cette nouvelle procédure a également l’avantage de permettre un divorce plus rapide notamment lorsque l’on indique, dès la requête conjointe ou l’assignation, que les époux n’entendent pas solliciter de mesures provisoires lors de la première audience appelée désormais audience d’orientation et de mesures provisoires.

Il est également désormais possible pour les époux de ne plus avoir à comparaitre devant le Juge notamment dans le cadre d’un divorce pour acceptation du principe.

Ceux-ci signent, en effet, un acte sous seing privé contresigné par Avocat aux termes duquel ils formalisent leur acceptation commune du principe de la rupture du mariage, acte qui sera annexé à la requête conjointe et leur permettra d’éviter un déplacement au Tribunal.