A vos déclarations d’impôts !

par | Avr 20, 2022 | Actualités, Juridique et Doctrinale, Les news du cabinet

Porttrait de Me Mélanie JACQUOT

Mélanie JACQUOT, avocat associé au cabinet DBCJ Avocats.

Entrée en 2012, Me Mélanie JACQUOT est spécialisée en droit de la famille. Elle peut vous  accompagner et vous conseiller dans le cadre d’un divorce, d’une adoption ou toutes autres affaires ou procédures devant un juge des affaires familiales.

 

À vos déclarations d’impôts !

Me Mélanie JACQUOT, Avocat associé chez DBCJ Avocats, revient sur les pensions ou prestations compensatoires dans le cadre de votre déclaration d’impôts sur le revenu.

2 points à ne pas oublier

  • Mentionner les pensions ou prestations compensatoires que vous avez versées.
  • Concernant les pensions alimentaires versées au titre de l’entretien et l’éducation des enfants ou encore celles versées à l’autre époux, au titre du devoir de secours ou à un parent.

Les différentes pensions versées

Les pensions versées à vos enfants, à votre époux (se) ou à vos parents en application de l’obligation alimentaire ou du devoir de secours prévus par la loi sont déductibles de vos revenus. Pensez donc à bien les mentionner dans votre déclaration de revenus.

Pour la pension versée à votre ex-conjoint pour l’entretien de vos enfants mineurs dont vous n’avez pas la garde, vous pouvez déduire la totalité de la pension alimentaire (même en l’absence de jugement). En revanche, si vous exercez une garde alternée, vous ne pourrez pas déduire l’éventuelle pension que vous versez, puisque vous obtenez alors une majoration de quotient familial. Par exemple : si vous avez 2 enfants, chaque parent aura 1 enfant sur sa déclaration.

La pension alimentaire versée à votre époux(se) au titre du devoir de secours (fixée par ordonnance de non-conciliation ou d’orientation et sur mesure provisoires dans l’attente du jugement de divorce définitif) ou celles réglées à vos parents et ascendants dans le besoin (et même à vos beaux-parents ou parents adoptifs) sont déductibles de vos revenus, sans limitation.

Attention : celui ou celle qui reçoit ladite pension doit la déclarer aux impôts, celle-ci étant imposable comme un revenu. (sauf si l’ascendant est en maison de retraite ou hospitalisé.)

Les prestations compensatoires

Elles sont fixées dans le jugement de divorce.

Il sera rappelé que la prestation compensatoire, qui vient se substituer à la pension au titre du devoir de secours que vous avez payée durant la procédure de divorce, est prévue par la Loi pour compenser la disparité entre les situations respectives des époux soit pour maintenir le niveau de vie de l’époux « lésé » par le divorce.

En principe, cette prestation doit être payée en capital, versée dans les douze mois suivant le jugement de divorce. Cette somme n’est pas déductible des impôts mais ouvre droit à une réduction d’impôts de :

  • 625 € maximum (25% du capital versé, dans la limite de 30 500 €).

Si vous ne disposez pas d’un patrimoine ou de revenus vous permettant de la régler en capital, et notamment en cas d’accord des époux, le Juge peut fixer ladite prestation sous forme de rente (en principe payable au plus tard sous 8 ans).

Les versements mensuels sont alors déductibles de votre revenu au même titre que la pension au titre du devoir de secours payée durant la procédure de divorce.

Attention : encore une fois, celui ou celle qui reçoit ladite pension sous forme de rente doit la déclarer aux impôts, celle-ci étant imposable comme un revenu.

Vous souhaitez en savoir plus  ?

Contacter Me Mélanie Jacquot, notre avocate spécialisée en droit de la famille.

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