Pôle Affaires : Le cabinet DBCJ Avocats mentionne le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce suite à un arrêt de la cour de cassation du 3 mars 2021
L’article 207 du Code Civil permet l’exonération lorsque le créancier d’aliments à manquer gravement à ses obligations.
La Loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021, a totalement modifié la procédure de divorce.
Depuis la Loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, il est désormais possible de divorcer sans le Juge.
Pôle Restructuring : difficultés des entreprisesLe Pôle Restructuring & Difficultés des Entreprises est composé de professionnels expérimentés dans le domaine des procédures collectives, disposant de compétences complémentaires, tant en matière de conseil que de...
Me Mélanie JACQUOT revient sur une récente décision de la Cour d’Appel de Paris, datée du 27 février 2020, mettant en lumière l’importance de l’obligation d’information dans le secteur de la fourniture d’eau.
On peut envisager trois types de problématiques pendant l’état d’urgence : 1. les procès en cours (état d’avancement), 2. les procès ordinaires (à engager), 3. les procès contre les mesures prises en application de l’état d’urgence sanitaire proclamé,…
Peut-on envisager de rechercher la responsabilité de personnes publiques en raison des conséquences de la pandémie de covid-19 ?
Pour réfléchir à cette question il faut envisager au moins trois sortes de victimes…
Les règles sur le dépôt des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme ne sont pas fondamentalement affectées par l’état d’urgence, sauf la dépose matérielle du dossier…