Les travaux d’élagage et de débroussaillement relèvent du régime agricole
Dans le domaine de l’agriculture et de la protection sociale, il est essentiel de comprendre comment les travaux d’élagage et de débroussaillement s’inscrivent dans le cadre du régime agricole.
Cour de Cassation, 2e civile, 22 septembre 2022, n°21-12.481
La Cour de cassation vient de rappeler que les activités rattachées aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles sont mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural.
Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles
Il en résulte alors que le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes occupées aux travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers. Aussi, sont considérés comme tels les travaux d’élagage et de débroussaillement, notamment.
Ainsi, contrairement à l’arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, il n’est donc pas nécessaire qu’une société participe à l’exploitation d’un cycle de production, sur le fondement de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (comme, par exemple, l’exploitation de bois), pour être assujettie au régime agricole.
Lire l’article précédent sur la série du droit rural
Vous avez des questions sur le droit rural et vous souhaitez prendre rendez-vous avec Me Mélanie SPANIER ?
Nous sommes disponibles sur Fontainebleau du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.
Prenons rendez-vous !
