Après la réforme du divorce par consentement mutuel initiée par la Loi du 18 novembre 2016 créant le divorce par acte d’Avocat, la Loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021, a totalement modifié la procédure de divorce telle que nous la connaissions auparavant.
Pôle Privé – Le nouveau divorce par consentement mutuelDepuis la Loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, il est désormais possible de divorcer sans le Juge. Une ancienne forme législative renouveléeEn effet, pour davantage de rapidité et...
MANAGERS EUROPE MAGAZINE Paru le 30 Avril 2018 Le MANAGERS EUROPE MAGAZINE, publie un article à propos du cabinet DBCJ Avocats qui vous assiste en conseil comme en contentieux. Découvrir l'entretien avec Maître Frédérick JUNGUENET, Avocat associé.
DBCJ Avocats dans le magazine du MEDEF Paris, C’EST À VOUS ! n° 60. À découvrir l’intervention de Me Jean-marc Bortolotti et de Me Frédérick Junguenet sur : la restructuration d’entreprise : un outil aux multiples avantages…
L’article 1792–6 du Code civil définit ainsi la notion de réception des travaux :
« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »
