Entreprises en difficulté : des dispositions existent
La période est difficile pour le bâtiment et l’immobilier, et le gouvernement ne semble pas prendre des mesures de nature à relancer ces secteurs, ce qui provoque l’inquiétude des professionnels. Les chefs d’entreprise du secteur subissent déjà des défaillances importantes. Les agents immobiliers et même les études notariales sont également affectés. La situation est donc tendue pour ces entreprises qui ne disposent pas d’autres solutions que de tenir en attendant des jours meilleurs !
Me Jean-Marc BORTOLOTTI nous rappelle et à juste titre que pour les entreprises qui ne sont pas encore en cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elles parviennent encore à faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible, mais qu’elles envisagent à court ou moyen terme des difficultés. Elles ont la possibilité de mettre en place un mandat ad hoc.
Cette procédure strictement confidentielle découlera d’une ordonnance sur requête du Président du Tribunal de Commerce territorialement compétent avec désignation d’un mandataire ad hoc. Ce mandataire a pour mission de prendre attache avec les principaux créanciers et d’obtenir, de leur part, la souplesse propre à permettre à l’entreprise de respirer pendant qu’elle traverse la tempête.
Ce dispositif a un coût qui correspond aux honoraires du mandataire ad hoc, mais présente l’avantage de la confidentialité, et en règle générale la compréhension des créanciers, notamment institutionnels, le tout pouvant donner lieu à un protocole d’accord en conciliation.
Anticiper et Agir : protégez l’avenir de votre entreprise
Il est de la responsabilité des chefs d’entreprise d’anticiper plutôt que d’attendre d’être au pied du mur. Il est bon de rappeler, en outre, que dès la constatation de l’état de cessation des paiements, il pèse sur eux une obligation légale d’en tirer les conséquences dans un délai qui ne saurait excéder 45 jours.
La procédure de redressement judiciaire peut être une solution. Il existe également une procédure de sauvegarde lorsque l’on n’est pas encore tout à fait en cessation des paiements, mais que celle-ci est prévisible à court terme. Me Jean-Marc BORTOLOTTI nous transmet ainsi une liste non exhaustive des moyens mis à la disposition des chefs d’entreprise lorsque leur société est en difficulté.
Anticiper les problèmes financiers et recourir à des outils tels que le mandat ad hoc, la procédure de redressement judiciaire et la sauvegarde, peuvent être la clé pour surmonter les défis actuels.
Le tout est de le prévoir plutôt que de le subir. Ces procédures sont relativement techniques, il est donc recommandé aux chefs d’entreprise d’être accompagné par un professionnel. Le cabinet DBCJ AVOCATS est là pour vous guider dans ces moments difficiles et vous aider à surmonter cette situation afin de pérenniser votre activité et celle de vos collaborateurs.
Vous souhaitez bénéficier des conseils et d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à trouver des solutions pour sauvegarder ou pérenniser votre activité professionnelle. Contacter Me Jean-Marc BORTOLOTTI.
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