Pôle Privée : nouveau divorce par consentement mutuel

par | Mai 25, 2021 | Actualités, Juridique et Doctrinale | 0 commentaires

Pôle Privé – Le nouveau divorce par consentement mutuel

Depuis la Loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, il est désormais possible de divorcer sans le Juge.

Une ancienne forme législative renouvelée

En effet, pour davantage de rapidité et certainement pour désengorger les Tribunaux, le législateur a envisagé un divorce par consentement mutuel, prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par Avocats et déposé au rang des minutes d’un Notaire.

Il s’agit en réalité de l’ancien divorce par consentement mutuel, désormais appelé « Divorce par acte d’Avocat ».

Dès lors que la convention passée entre les époux n’est plus soumise à l’homologation du Juge, sauf cas exceptionnels qui seront développés ci-dessous, le législateur a souhaité préserver les intérêts de chacun des époux. C’est pourquoi dans ce nouveau divorce, chaque époux doit être assisté par son propre Avocat.

Contrairement à l’ancien divorce par consentement mutuel, il n’est donc plus possible d’avoir un seul et même Avocat.

Ce divorce suppose en outre que les deux époux soient d’accord tant sur le principe du divorce que sur leurs conséquences, et aient également réglé le sort de leurs biens. Si vous êtes donc propriétaires en commun (mariés sous le régime de la communauté) de biens immobiliers, il vous faudra d’abord aller voir le Notaire pour soit vendre votre bien à un tiers, soit que l’un des deux époux le rachète moyennant le règlement d’une soulte à l’autre.

Le Notaire établira ensuite un acte liquidatif qui sera annexé et intégré dans le corps de la convention de divorce.

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Les raisons de ce changement

Cette nouvelle procédure a l’avantage notamment lorsque les époux sont propriétaires d’aucun bien immobilier en commun, ni d’aucun bien mobilier à liquider, de permettre de divorcer extrêmement rapidement.

En effet, une fois la convention de divorce établie et validée par chacun des époux, chaque Avocat la transmet avec ses annexes à son client par courrier recommandé avec accusé de réception. La réception de ce courrier fait alors courir un délai de quinze jours à l’issu duquel un rendez-vous de signature de la convention de divorce est fixé.

Si tout le monde est extrêmement diligent, il est alors possible d’être divorcé en un mois et demi.

Une fois la convention signée par les époux et contresignée par chacun de leur avocat, celle-ci est transmise au Notaire qui vérifie son aspect formel (le respect du délai de réflexion de quinze jours entre la réception de la convention et la date de signature ainsi que l’identité des époux) puis nous procédons à la transcription sur vos actes d’état civil.

Les exceptions

Attention aux exceptions, en présence de mineur, si l’enfant demande son audition par le Juge ou lorsque l’un des deux époux est placé sous le régime de tutelle ou de curatelle. Dans ce cas, il est tout de même possible de divorcer par consentement mutuel mais la demande sera formée conjointement par les époux et soumise au Juge qui homologuera alors la convention.

De plus ce divorce n’est pas envisageable lorsque l’un des deux époux est de nationalité étrangère, nombre de pays ne reconnaissant pas la convention par acte d’Avocat. Il est donc nécessaire de passer par un divorce par consentement mutuel judiciaire.

Ainsi cette nouvelle procédure plus rapide n’en demeure pas moins soumise à de nombreuses exigences d’un point de vue formel. Aussi, n’hésitez pas à nous consulter pour savoir si vous remplissez bien les critères pour introduire ce type de divorce.

par Me Mélanie JACQUOT – Avocat Associé

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