PÔLE FISCAL : Traitement fiscal des plus-values latentes

par | Avr 8, 2021 | Actualités, Juridique et Doctrinale

Pôle Fiscal : Traitement fiscal des plus-values latentes

Profitez de la réévaluation libre des actifs sans taxation immédiate dans le cadre de la LF pour 2021

Dans le contexte de la crise économique liée au Covid-19, la loi de finances pour 2021 a prévu une mesure optionnelle permettant de différer l’imposition de l’écart de réévaluation d’actifs pour la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.

La réévaluation d’actifs est un mécanisme comptable consistant à inscrire au bilan d’une entreprise la valeur des immobilisations à leur valeur réelle de marché et non pas à leur valeur historique. Cette différence entre la valeur historique et la valeur recalculée constitue un écart de réévaluation qui sera inscrit dans les capitaux propres.

Sur le plan fiscal, l’écart de réévaluation s’assimile à une plus-value dont l’imposition est immédiate sur l’exercice constatant l’opération.

Toutefois, à moins d’avoir intérêt à inclure immédiatement dans votre résultat imposable l’écart de réévaluation, il est possible de déroger à cette règle de taxation immédiate.

Les immobilisations visées par ce nouveau dispositif 

Le nouvel article 238 bis JB du CGI limite la réévaluation libre des actifs aux seules immobilisations corporelles et aux immobilisations financières.

Les immobilisations incorporelles, telles que les fonds de commerce, les stocks et les valeurs mobilières de placement en sont donc exclues.

Le régime applicable diffère selon le caractère amortissable ou non de l’immobilisation 

S’agissant des immobilisations amortissables

L’article 238 bis JB du CGI instaure un régime d’étalement de l’imposition des écarts de réévaluation pour les immobilisations amortissables.

Les dotations aux amortissements et aux provisions constatées au titre d’exercices postérieurs à celui au cours duquel est intervenue la réévaluation seraient calculées à partir des valeurs réévaluées, en cohérence avec le régime d’étalement de l’imposition de la plus-value.

Le bénéfice de régime de faveur est subordonné à ce que l’entreprise s’engage à réintégrer l’écart de réévaluation dans ses bénéfices imposables sur :

    • 15 ans, pour les constructions, plantations, agencements et aménagements de terrain à condition que ces éléments soient amortissables sur une durée au moins égale à 15 ans ;
    • 5 ans, pour les autres immobilisations amortissables

Attention, en cas de cession d’une immobilisation amortissable avant la fin de la période de réintégration, la fraction de l’écart de réévaluation non encore réintégrée devient immédiatement imposable.

S’agissant des immobilisations non amortissables

Pour les immobilisations non amortissables, ce nouvel article prévoit un régime de sursis d’imposition des écarts de réévaluation jusqu’à la cession ultérieure de ces biens.

Le sursis est conditionné à l’engagement pris par l’entreprise de calculer la plus ou moins-value réalisée lors de la cession ultérieure des immobilisations réévaluées d’après leur valeur non réévaluée.

Dans ces deux cas, l’entreprise a l’obligation de renseigner un état de suivi faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul des amortissements, des provisions ou des plus-values ou moins-values afférents aux immobilisations qui ont fait l’objet d’une réévaluation.

Il est important de prendre conseil pour vérifier la pertinence du recours à ce dispositif en fonction de vos objectifs et des spécificités de votre situation.

Pôle Immobilier : l’importance de la réception en matière de travaux.

Pôle Immobilier : l’importance de la réception en matière de travaux.

L’article 1792–6 du Code civil définit ainsi la notion de réception des travaux :

« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »