Pôle Fiscal : Mandat de représentation

par | Août 19, 2021 | Actualités, Juridique et Doctrinale | 0 commentaires

Pôle Fiscal : Mandat de représentation

Le mandat de représentation doit être suffisamment précis pour emporter élection de domicile du contribuable auprès de son mandataire

La chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt en date du 7 juillet 2021 (pourvoi n°19-16.970), que le mandat de représentation devait être suffisamment précis pour emporter élection du domicile du contribuable auprès de son mandataire.

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L’explication par les faits

En l’espèce, la société Zaika a donné mandat à la société Intexco de la représenter auprès des services administratifs et fiscaux français, notamment pour signer, adresser et recevoir des documents, correspondances, demandes d’information et déclarations. Il est à noter que ledit mandat ne prévoyait pas que le mandataire était habilité à recevoir des documents dans le cadre d’éventuelles procédures, notamment de rectification.

L’administration fiscale a directement notifié la société mandante une proposition de rectification réhaussant la valeur vénale d’un immeuble dont elle était propriétaire et lui a réclamé un rappel des droits d’enregistrement.

Considérant que la proposition de rectification était irrégulière, faute de notification à la société mandataire, la société Zaika a assigné l’administration fiscale en annulation de la procédure de redressement et en décharge de l’imposition supplémentaire.

Par un jugement en date du 13 mars 2017, le Tribunal de Grande Instance de Grasse a fait droit à la demande de la société mandante en prononçant la nullité de la procédure de redressement, au motif que la proposition de rectification était irrégulière faute d’avoir été notifiée à la société mandataire. L’administration fiscale a alors interjeté appel.

Par une décision en date du 19 mars 2019, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (RG°17/08518) a débouté la société mandante de ses demandes. Celle-ci a alors formé un pourvoi en cassation.

La chambre commerciale de la Cour de cassation devait alors s’interroger sur le fait de savoir si le mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour recevoir les documents adressés par l’administration fiscale dans le cadre d’une éventuelle procédure, emporte élection du domicile du contribuable auprès de son mandataire.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que non, en rejetant le pourvoi formé par la société mandante.

En guise de conclusion

Ainsi : «  c’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation (..) que la cour d’appel a retenu que le mandat ainsi confié à la société Intexco, qui ne prévoyait pas qu’elle était mandatée pour recevoir les documents adressés par l’administration dans le cadre d’éventuelles procédures, notamment de rectification, n’emportait pas élection de domicile du contribuable auprès de son mandataire et en a déduit que l’administration fiscale pouvait valablement adresser les pièces de procédure à la société Zaika elle-même. ».

Par Me Frédérick JUNGUENET – Avocat Associé avec la collaboration de Mlle Rébecca SOTO