Pôle Affaire / Droit des Contrats : L’incidence de la rétractation du promettant

par | Juil 20, 2021 | Actualités, Juridique et Doctrinale | 0 commentaires

Pôle Affaires : Droit des Contrats : L’incidence de la rétractation du promettant

Dans un arrêt du 23 juin 2021 n°20-17.554, la Cour de Cassation a opéré un véritable revirement de jurisprudence et plus précisément, la jurisprudence Consorts CRUZ (arrêt n°91-10.199 du 15 décembre 1993), en matière de droit des contrats.

Il faut se rappeler que le législateur avait mis fin à cette jurisprudence dans la réforme de droit des contrats du 10 février 2016.

Ainsi, même dans les promesses unilatérales de vente conclues avant le 1er octobre 2016, la rétractation du promettant avant la levée de l’option n’empêchait pas de demander la réalisation forcée de la vente lorsqu’elle était encore possible.

La troisième chambre civile fonde son revirement sur les arguments techniques essentiellement issus d’une doctrine majoritaire.

Il a été considéré en effet que le promettant en consentant à la promesse unilatérale ne s’était pas engagé à une obligation de faire.

Ainsi, la Cour de Cassation conclu que la rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente.

 

En résumé

Nous devrons donc désormais faire avec cette nouvelle décision de la Cour de Cassation.