La formation continue : obligatoire pour tous les avocats ?
Dans le domaine juridique, les avocats occupent une place fondamentale en tant que défenseurs des droits et des intérêts de leurs clients, conformément au code de déontologie des avocats. Cependant, ce rôle essentiel s’accompagne d’une responsabilité juridique cruciale : les avocats sont tenus de faire partie d’un Barreau et de respecter l’obligation de formation continue tout au long de leur carrière. Chaque avocat est responsable du suivi et de la qualité des formations sélectionnées. Il existe 3 cas particuliers :
Cas particulier 1 : les avocats exerçant à temps partiel
Pour un avocat n’ayant exercé son activité que partiellement au cours de l’année, le nombre d’heures de formation sera calculé au prorata temporis*.
Un congé maladie, un congé maternité ou paternité, une omission, ou une inscription au Barreau en cours d’année peuvent expliquer le fait qu’un avocat n’ait pas exercé son activité à temps plein.
Cas particulier 2 : les avocats exerçant depuis moins de 2 ans
Durant les deux premières années d’exercice, les avocats effectuent au moins 10 heures de formation continue sur la déontologie.
Une particularité s’applique cependant pour les professionnels ayant bénéficié d’une voie dérogatoire pour devenir avocat. Ceux-ci doivent, pendant les deux premières années d’exercice, accorder toutes leurs heures de formation continue à des enseignements se référant à la déontologie et au statut professionnel.
Cas particulier 3 : les avocats spécialistes
Chaque avocat est responsable du suivi et de la qualité des formations sélectionnées. Cependant, pour les avocats spécialistes, il existe des dispositions spécifiques liées à leur domaine d’expertise. Ces avocats, reconnus pour leur expertise dans des domaines juridiques particuliers, sont tenus de suivre des formations spécifiques en lien avec leur spécialité, en plus des obligations de formation continue générales.
Les formations destinées aux avocats spécialistes visent à garantir qu’ils restent à jour avec les développements et les avancées spécifiques à leur domaine d’expertise. Ces avocats doivent ainsi démontrer leur engagement envers l’excellence dans leur domaine de spécialisation, en respectant les directives et les exigences de formation continue établies par leur Barreau et en conformité avec les normes déontologiques de leur profession.
Comment l’avocat justifie-t-il ses heures de formation ?
Une fois la formation continue effectuée, l’avocat doit en apporter la preuve au Conseil national des barreaux, conformément au code de déontologie des avocats. Le Conseil de l’Ordre contrôle la réalisation de l’obligation de formation continue des avocats. Il est chargé de vérifier les différents critères des formations suivies, et leur lien avec l’activité d’avocat. L’obligation de formation, telle qu’énoncée dans le code déontologique des avocats, porte sur un nombre d’heures effectuées, qui doit être déclaré au plus tard le 31 janvier. Deux modes de calcul sont possibles :
- 20 heures par année civile
- 40 heures sur deux années consécutives
L’avocat a donc jusqu’au 31 janvier de chaque année pour déclarer, auprès du Conseil de l’Ordre, les conditions dans lesquelles il a respecté son obligation de formation continue au cours de l’année écoulée. Il doit fournir sa déclaration ainsi qu’une copie de l’ensemble des attestations de présence justifiant des différentes formations auxquelles il a participé.
Six formations continues possibles pour les avocats
- Formations à distance
- Formations juridiques ou professionnelles, qui peuvent être dispensées par des écoles d’avocats ou des universités
- Publication de travaux juridiques
- Formations dispensées par des avocats avec la permission de leur école d’avocats ou autres établissements d’enseignement
- Conférences et les colloques* à caractère juridique ayant un lien avec l’activité professionnelle des avocats
- Dispense d’enseignements juridiques en lien avec la profession de l’avocat dans le cadre professionnel ou universitaire
La formation continue : quels bénéfices pour le professionnel du droit ?
La formation continue permet aux avocats de continuer à exercer en jouissant d’acquis solides, garantissant à leurs clients un accompagnement et une défense efficaces.
Les professionnels formés restent ainsi à jour des nouvelles réformes, des différentes évolutions jurisprudentielles et des actualités pertinentes. Ceci permet notamment de gagner en crédibilité et d’être mieux disposé à fidéliser une clientèle.
Les sanctions découlant du code de déontologie en cas de non-respect de l’obligation de formation continue
Le non-respect d’un avocat de son obligation de formation continue, en vertu du code de déontologie des avocats, est considéré comme un manquement aux règles de déontologie. Cela implique alors des sanctions disciplinaires, qui peuvent être prononcées pour plusieurs raisons :
- Défaut de formation, total ou partiel
- Absence de dépôt du bordereau annuel
- Défaut de réponse aux multiples rappels ou convocations de la part de la Commission Formation
La sanction disciplinaire représente une triple peine pour le professionnel. Ce dernier court le risque de perdre en crédibilité : auprès de ses aînés, auprès de son barreau, et surtout auprès de sa clientèle. De fait, il ne peut plus garantir l’amélioration continue de son niveau de compétences et de connaissances.
Cas particulier pour les avocats spécialistes
Les avocats titulaires d’un ou plusieurs certificats de spécialisation ne respectant pas leur obligation de formation encourent le risque de perdre le droit de faire usage de leur(s) mention(s) de spécialisation.
*prorata temporis : en proportion du temps effectivement écoulé
*colloques : débat entre plusieurs personnes sur des questions théoriques, scientifiques
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