Droit rural / Parcelle de subsistance et surface minimum d’installation en Seine-et-Marne

par | Nov 25, 2022

DBCJ_Photo_Melanie_SPANIER_Les travaux d'élagage et de débroussaillement du régime agricole

Me Mélanie SPANIER est avocat associé au sein du cabinet DBCJ Avocats.

Mélanie SPANIER a rejoint le cabinet DBCJ en 2016. Elle revient sur son expérience. "Consciente que les sciences juridiques ne se limitent pas aux prétoires, j’accompagne et conseille au quotidien mes clients pour préserver au mieux leurs intérêts. Chaque jour, j’œuvre pour faire avancer les mentalités sur l’exercice de notre profession, laquelle est bien plus efficace lorsqu’elle intervient en amont. "

Me Mélanie SPANIER est compétente pour vous accompagner et vous assister dans le droit rural, le droit animaux, le droit de la chasse et de l’environnement.

Me Mélanie SPANIER revient sur deux articles de l’arrêté du 10 octobre 2016 n°2016/DDT/SADR/0103 concernant les parcelles de subsistance et les surfaces minimum d’installation (SMI) pour les agriculteurs en Seine-et-Marne (77).

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La surface des parcelles dans le droit rural

Me Mélanie SPANIER explore les dispositions de l’arrêté du 10 octobre 2016 n°2016/DDT/SADR/0103, se concentrant sur les parcelles de subsistance et les Surfaces Minimum d’Installation (SMI) pour les agriculteurs en Seine-et-Marne (77). En examinant les spécificités de la superficie des parcelles de subsistance et de la Surface Minimum d’Assujettissement (SMA), nous plongeons dans les régulations clés qui encadrent l’activité agricole dans cette région.

Surface de la parcelle de subsistance (Article 2 de l’arrêté) :

La superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur sans que cela fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire est fixée à 3ha.

zone agriculture

Surface Minimum d’Assujettissement (SMA) (Article 1 de l’arrêté) :

La surface minimale d’assujettissement (SMA) pour chaque nature de culture est fixée comme suit :

  • Polyculture-élevage : 20ha
  • Arboriculture fruitière : 4ha cultures
  • Légumières de plein champ : 4ha
  • Cultures légumières irriguées et cultures maraichères de plein air : 1ha
  • Cultures maraichères sous abri non chauffées : 0,5 ha
  • Cultures maraichères sous serres chauffées : 0,25ha
  • Cultures florales de plein air : (),8ha
  • Cultures florales sous abri non chauffées : (),25ha
  • Cultures florales sous serres chauffées : 0,125ha
  • Pépinières : 2,5ha
  • Endives : 2,5ha
  • Vignes à appellation champagne : 0,75ha
  • Activités équestres : 5 équidés

Vous avez des questions sur le droit rural ou vous souhaitez prendre rendez-vous avec Me Mélanie SPANIER ?

 

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