Régime d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des panneaux photovoltaïques

Le conseil d’Etat clarifie le régime d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des panneaux photovoltaïques installés sur les toitures de bâtiments agricoles : ni la toiture qui supporte ces installations, ni a fortiori les bâtiments agricoles ne doivent entrer dans le calcul des bases de la CFE due par la société exploitant les panneaux.

 

La haute juridiction adopte ainsi une interprétation souple des dispositions du CGI qui exonèrent de CFE « les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque » (CGI, art. 1382,12°) et limitent sa base d’imposition aux biens « dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle » (CGI, art. 1467).

Elle censure l’analyse de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait inclus les toitures dans la base d’imposition. Estimant que ces biens étaient placés sous le contrôle de la société qui les utilisait matériellement pour la réalisation de ses opérations.

En effet, la toiture est affectée à l’usage de l’exploitant agricole puisqu’elle permet l’utilisation du bâtiment agricole.

La société ne peut ainsi être regardée comme disposant pour les besoins de son activité professionnelle. Au sens de l’article 1467 du CGI, des toits des bâtiments agricoles sur lesquels reposent ces panneaux photovoltaïques.

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