Me Mélanie SPANIER est avocat associé au sein du cabinet DBCJ Avocats.
Mélanie SPANIER a rejoint le cabinet DBCJ en 2016.
Elle revient sur son expérience » Consciente que les sciences juridiques ne se limitent pas aux prétoires, j’accompagne et conseille au quotidien mes clients pour préserver au mieux leurs intérêts. Chaque jour, j’œuvre pour faire avancer les mentalités sur l’exercice de notre profession, laquelle est bien plus efficace lorsqu’elle intervient en amont. «
Me Mélanie SPANIER est compétente pour vous accompagner et vous assister dans le droit rural, le droit des animaux, le droit de la chasse et de l’environnement.
Droit rural : La CFE s’applique uniquement aux panneaux photovoltaïques, à l’exclusion de la toiture
Me Mélanie SPANIER revient sur l’Arrêt du CE du 15 novembre 2022, n°449273
Régime d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des panneaux photovoltaïques
Le Conseil d’État clarifie le régime d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des panneaux photovoltaïques installés sur les toitures de bâtiments agricoles : ni la toiture qui supporte ces installations, ni a fortiori les bâtiments agricoles ne doivent entrer dans le calcul des bases de la CFE due par la société exploitant les panneaux.
La Haute juridiction adopte ainsi une interprétation souple des dispositions du CGI qui exonèrent de CFE « les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque » (CGI, art. 1382, 12°) et limitent sa base d’imposition aux biens « dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle » (CGI, art. 1467).
Elle censure l’analyse de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait inclus les toitures dans la base d’imposition, estimant que ces biens étaient placés sous le contrôle de la société qui les utilisait matériellement pour la réalisation de ses opérations.
En effet, la toiture est affectée à l’usage de l’exploitant agricole puisqu’elle permet l’utilisation du bâtiment agricole.
La société ne peut ainsi être regardée comme disposant pour les besoins de son activité professionnelle, au sens de l’article 1467 du CGI, des toits des bâtiments agricoles sur lesquels reposent ses panneaux photovoltaïques.
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