Me Mélanie SPANIER est avocat associé au sein du cabinet DBCJ Avocats.
Mélanie SPANIER a rejoint le cabinet DBCJ en 2016.
Elle revient sur son expérience. » Consciente que les sciences juridiques ne se limitent pas aux prétoires, j’accompagne et conseille au quotidien mes clients pour préserver au mieux leurs intérêts. Chaque jour, j’œuvre pour faire avancer les mentalités sur l’exercice de notre profession, laquelle est bien plus efficace lorsqu’elle intervient en amont. «
Me Mélanie SPANIER est compétente pour vous accompagner et vous assister dans le droit rural, le droit animaux, le droit de la chasse et de l’environnement.
Droit rural : Implantation des constructions d’habitation des exploitants agricoles
Le droit rural constitue l’ensemble des règles applicables à l’activité agricole et à ceux qui la pratiquent. Depuis 1951 le cabinet DBCJ Avocats a développé une compétence généraliste forte et reconnue durant ces soixante-cinq dernières années. Nos offres couvrent de nombreux secteurs d’activités allant des particuliers, aux professions artisanales, libérales et aux commerçants. Me Mélanie SPANIER revient aujourd’hui sur la décision de la Cour Administrative d’appel de Nantes 18 octobre 2022, N° 21NT00706.
L’habitation doit être nécessaire et directement liée aux besoins de l’exploitation
Justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (Art. R. 151-22 du Code de l’Urbanisme), le zonage agricole fait l’objet d’un régime rigoureux dont les exploitants subissent eux aussi les conséquences (Art. L. 151-11 à L. 151-13 et R. 151-23 du Code de l’Urbanisme).
En effet, l’implantation des constructions destinées à l’exploitation ne va pas de soi, comme vient de l’illustrer de nouveau un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 18 octobre 2022, à propos d’un projet à destination agricole et d’habitat.
Au cas d’espèce, l’éleveur canin avait justifié la partie logement de son projet par le besoin d’être présent en permanence au plus près de l’activité de reproduction de chiens yorkshire et obtenu, sur ce fondement, l’accord du maire de la Forest-Landerneau, dans le Finistère.
Toutefois, les juges du fond ont considéré unanimement que le permis n’était pas conforme au PLU, lequel interdit en zone agricole, les habitations qui ne sont pas nécessaires ni directement liées aux besoins de l’exploitation.
Statut d’exploitant agricole et permis de construire de son habitation sur le site d’exploitation
Le document d’urbanisme avait subordonné la possibilité d’implanter des logements à la nécessité d’une présence permanente sur place au regard de la nature et de l’importance de l’exploitation.
Or, cette rédaction, devait conduire à refuser le permis.
En effet, l’élevage canin, seul mis en avant par le pétitionnaire pour justifier de la nécessité d’un logement, était en effet d’une taille réduite et ne devait occuper qu’une superficie modeste au sein du futur hangar.
Au surplus, l’exploitant disposait déjà, à moins de 50 mètres du projet, d’une habitation de 72 m2 dans un bâtiment qui comportait quatre autres logements loués.
A l’évidence pour les juges, un nouveau logement n’était donc pas indispensable…
Désormais, statut d’exploitant agricole et permis de construire de son habitation sur le site d’exploitation ne vont plus de pair !
Vous avez des questions sur le droit rural ou vous souhaitez prendre rendez-vous avec Me Mélanie SPANIER ?
