Implantation des habitations des agriculteurs : Aspects juridiques liés au droit rural

Dans le contexte du droit rural, l’implantation des habitations d’exploitants agricoles se heurte à des défis réglementaires, comme illustré par un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Nantes. À travers le cas d’un éleveur canin, cet exemple met en lumière les complexités entourant l’obtention d’un permis de construire, soulignant un nouvel équilibre délicat entre les exigences de l’exploitation et les contraintes juridiques. Ainsi, le statut d’exploitant agricole et le permis de construire pour son habitation sur le site d’exploitation ne sont plus automatiquement harmonisés.

 

L’habitation doit être nécessaire et directement liée aux besoins de l’exploitation

Justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (Art. R. 151-22 du Code de l’Urbanisme), le zonage agricole fait l’objet d’un régime rigoureux dont les exploitants subissent eux aussi les conséquences (Art. L. 151-11 à L. 151-13 et R. 151-23 du Code de l’Urbanisme).

En effet, l’implantation des constructions destinées à l’exploitation ne va pas de soi, comme vient de l’illustrer de nouveau un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 18 octobre 2022, à propos d’un projet à destination agricole et d’habitat.

Au cas d’espèce, l’éleveur canin avait justifié la partie logement de son projet par le besoin d’être présent en permanence au plus près de l’activité de reproduction de chiens yorkshire et obtenu, sur ce fondement, l’accord du maire de la Forest-Landerneau, dans le Finistère.

Toutefois, les juges du fond ont considéré unanimement que le permis n’était pas conforme au PLU, lequel interdit en zone agricole, les habitations qui ne sont pas nécessaires ni directement liées aux besoins de l’exploitation.

Statut d’exploitant agricole et permis de construire de son habitation sur le site d’exploitation

Le document d’urbanisme avait subordonné la possibilité d’implanter des logements à la nécessité d’une présence permanente sur place au regard de la nature et de l’importance de l’exploitation.

Or, cette rédaction, devait conduire à refuser le permis.

En effet, l’élevage canin, seul mis en avant par le pétitionnaire pour justifier de la nécessité d’un logement, était en effet d’une taille réduite et ne devait occuper qu’une superficie modeste au sein du futur hangar.

Au surplus, l’exploitant disposait déjà, à moins de 50 mètres du projet, d’une habitation de 72 m2 dans un bâtiment qui comportait quatre autres logements loués.

A l’évidence pour les juges, un nouveau logement n’était donc pas indispensable…

Désormais, statut d’exploitant agricole et permis de construire de son habitation sur le site d’exploitation ne vont plus de pair !

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