Me Jean-Marc BORTOLOTTI est en charge du développement du département affaires et contentieux commercial et civil. Il est également un ancien bâtonnier de l’Ordre des Avocats du barreau de FONTAINEBLEAU durant 3 mandats. En plus de ses mandats de bâtonnier, il a été une quinzaine d’année au conseil de l’ordre.
Il est aussi membre fondateur du Cobaty Sud Seine-et-Marne. Cette association réunie des chefs d’entreprises dans les domaines de l’immobilier et de la construction.
Les entreprises en difficulté depuis la pandémie de Covid-19
Le cabinet DBCJ Avocats, situé en Seine-et-Marne (77), existe depuis 1951. Il a pu être témoin de la grande difficulté des entreprises à maintenir leur société à l’écart des difficultés financières au fil de la pandémie de Covid-19.
Me Jean-Marc BORTOLLOTI revient sur cette période compliquée et nous explique pourquoi sa fin n’est pas en vue.
Des difficultés financières qui s’accumulent pour les entreprises
À peine sorties de la pandémie de Covid-19 et des mesures sanitaires associées, bon nombre de moyennes et petites entreprises se sont trouvées confrontées à une situation à nouveau éprouvante. Les conséquences du conflit en Ukraine sur les économies occidentales – augmentation du coût de l’énergie, pénurie de certaines matières premières ou composantes – ont à leur tour impacté les marchés et les délais d’exécution des contrats.
Dans le même temps il a fallu faire face, dès mai 2022, au remboursement des PGE. Or beaucoup avaient oublié qu’il ne s’agissait que d’un prêt, pour lequel un remboursement serait forcément dû à un moment donné.
Les effets se sont rapidement fait ressentir, notamment sur le nombre de sociétés en difficulté, avec l’impérieuse nécessité pour les Dirigeants de se placer sous la protection du régime des procédures collectives.
Les PDG d’une société se réunissant pour évoquer les difficultés de l’entreprise suite à la pandémie de Covid-19 et aux nouvelles situations.
Les entreprises en difficulté doivent se soumettre à certaines obligations pour éviter des problèmes judiciaires
À cet instant, il est essentiel de rappeler que tout Dirigeant de droit ou de fait a l’obligation de déposer une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce du siège de son entreprise, dès lors que celle-ci ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Le délai pour une telle démarche est de 45 jours. Il est important de rappeler que des sanctions – dont la faillite personnelle et l’interdiction de gérer – s’attachent au non-respect de ces obligations.
Les notions de passif exigible et d’actif disponible ne sont guère complexes. En réalité il ne s’agit que de la trésorerie courante de l’entreprise.
Lorsqu’une entreprise ne peut pas faire face à une échéance quelconque (cotisations sociales, TVA, dettes fournisseurs) avec le solde créditeur de son compte, son Dirigeant dispose d’un délai qui ne saurait excéder 45 jours pour : rétablir la situation, se placer sous le régime du redressement judiciaire (s’il a la volonté de poursuivre l’activité), ou demander la liquidation judiciaire (s’il veut l’arrêter).
À cet égard, le conseil doit être donné de consulter un avocat préalablement, et même le plus tôt possible, car ces procédures sont complexes et méritent d’être anticipées.
Ajoutons qu’avant même la cessation des paiements telle que constatée (et dès lors que celle-ci est prévisible à brève échéance), certaines mesures, telles le mandat ad hoc et la conciliation, peuvent être prises.
