Le changement de nom, une procédure simplifiée lorsqu’il s’agit d’ajouter le nom d’un de ses parents.

Vous pourriez souhaiter changer de nom de famille soit :

• Pour motif légitime

Car votre nom est difficile à porter (perçu comme ridicule ou péjoratif), porteur d’une mauvaise réputation ou pour éviter l’extinction d’un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille ou encore pour porter le même nom que vos frères et sœurs de noms différents

• Pour porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien

1/ Dans le premier cas, il vous faudra déposer une requête auprès du Ministère de la Justice pour obtenir un Décret vous autorisant à changer de nom.

Ledit Décret sera publié au Journal Officiel afin de rendre publique cette modification et le procureur de la République se chargera ensuite de faire modifier vos actes d’état civil : Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès.

2/ Pour le second cas, la procédure a été extrêmement simplifiée par la loi du 2 mars 2022 entrée en application le 1 juillet 2022.

Depuis cette date, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. (mairie de votre domicile ou lieu de naissance)

A quel âge peut-on changer de nom de famille ?

Une personne majeure pourra ainsi choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.

Ce changement de nom s’étendra de plein droit à vos enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement sera aussi requis.

Attention, cette procédure ne sera possible qu’une fois dans votre vie.

D’autre part, pour les enfants mineurs, un parent disposant de l’autorité parentale qui n’a pas transmis son nom de famille, peut désormais ajouter celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur, sans l’accord de l’autre parent.

L’autre parent devra simplement être informé de cette démarche. Il pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord.

Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Vous avez des questions sur le changement de nom ou vous souhaitez prendre rendez-vous avec Me JACQUOT ?

FONTAINEBLEAU
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