La surface des parcelles dans le droit rural
Me Mélanie SPANIER explore les dispositions de l’arrêté du 10 octobre 2016 n°2016/DDT/SADR/0103, se concentrant sur les parcelles de subsistance et les Surfaces Minimum d’Installation (SMI) pour les agriculteurs en Seine-et-Marne (77). En examinant les spécificités de la superficie des parcelles de subsistance et de la Surface Minimum d’Assujettissement (SMA), nous plongeons dans les régulations clés qui encadrent l’activité agricole dans cette région.
Surface de la parcelle de subsistance (Article 2 de l’arrêté) :
La superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur sans que cela fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire est fixée à 3ha.
Surface Minimum d’Assujettissement (SMA) (Article 1 de l’arrêté) :
La surface minimale d’assujettissement (SMA) pour chaque nature de culture est fixée comme suit :
- Polyculture-élevage : 20ha
- Arboriculture fruitière : 4ha cultures
- Légumières de plein champ : 4ha
- Cultures légumières irriguées et cultures maraichères de plein air : 1ha
- Cultures maraichères sous abri non chauffées : 0,5 ha
- Cultures maraichères sous serres chauffées : 0,25ha
- Cultures florales de plein air : (),8ha
- Cultures florales sous abri non chauffées : (),25ha
- Cultures florales sous serres chauffées : 0,125ha
- Pépinières : 2,5ha
- Endives : 2,5ha
- Vignes à appellation champagne : 0,75ha
- Activités équestres : 5 équidés
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