Le fait de ne pas déposer ses comptes au Greffe du Tribunal de Commerce pour une société est-il un trouble manifestement illicite ?

Le cabinet DBCJ se penche sur une question cruciale dans le monde des affaires : le dépôt des comptes au Greffe du Tribunal de Commerce. Le cabinet analyse les implications juridiques de l’arrêt du 3 mars 2021 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, mettant en lumière les éclaircissements importants qu’il apporte. Découvrez comment le fait de ne pas déposer ses comptes peut être considéré comme un trouble manifestement illicite, perturbant l’ordre public économique, et explorez les répercussions de cette décision sur les actions en justice des tiers pour faire respecter ces obligations légales.

Dans un arrêt rendu le 3 mars 2021, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a pris en considération les actions prévues par les dispositions spéciales des articles L 123–5–1 et R 210–18 du Code de Commerce. Ces dispositions confèrent au Président du Tribunal, statuant en référé, le pouvoir d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toutes personnes morales de procéder au dépôt des pièces et actes au Registre du Commerce et des Sociétés. La Cour a précisé que ces actions ne sont pas exclusives de celles fondées sur les dispositions de droit commun prévues par l’article L 232–23 du Code de Commerce. Ces dispositions imposent à toutes les sociétés par actions, et non à leur dirigeant, l’obligation de déposer leurs comptes.

Ainsi, la Chambre Commerciale a rappelé qu’il était justifié qu’une Cour d’Appel puisse souverainement retenir que les sociétés demanderesses avaient un intérêt à agir. Elle les a déclarées recevables dans leur action, qui a été formée en application des articles L 232–23 du Code de Commerce, et surtout de l’article 873, alinéa 1, du Code de Procédure Civile.

Or, l’article 873 alinéa 1 du Code de Procédure Civile est celui qui confère au Juge des référés le pouvoir de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

(Arrêt 3 mars 2021 ; Chambre Commerciale Cour de Cassation, 19-10.086 publié au bulletin)

Le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce : En résumé

Autrement dit, il est donc clairement posé que le fait pour une entreprise de ne pas déposer ses comptes peut constituer un trouble manifestement illicite, en ce qu’il viole l’ordre public économique.

L’action des tiers s’en trouve ainsi substantiellement facilitée en vue de faire respecter ces dispositions légales.