Rétablir l’équité face à l’indignité parentale

Rétablir l’équité face à l’indignité parentale : Une exploration des nuances de l’article 207 du Code Civil et de la responsabilité filiale dans le contexte des frais d’obsèques, à la lumière d’une décision de la Cour de Cassation du 31 mars 2021 (n°20-14107).

Les règles de droit en matière de succession

Si le Code Civil prévoit comme principe que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin, l’article 207 du même Code permet toutefois l’exonération lorsque le créancier d’aliments a manqué gravement à ses obligations.

Cette même question d’indignité parentale s’est posée en l’espèce concernant les frais d’obsèques réclamés à un homme dont le père ne s’était jamais occupé de lui.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 31 mars 2021 n°20-14107, a ainsi affirmé de manière assez juste et humaine que si le principe demeure que lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais dans la proportion de ses ressources, il peut toutefois en être déchargé lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui.

En résumé, en matière de succession, même si vous renoncez à la succession, vous pouvez toujours être tenu, à proportion de vos ressources, des frais d’obsèques de vos parents sauf si vous pouvez démontrer que ceux-ci ont gravement manqué à leurs obligations envers vous.

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