Le contrat d’entreprise : 6 conseils pour bien gérer la relation avec son artisan

M^e Jean-Marc BORTOLOTTI, avocat associé au sein du cabinet DBCJ Avocats, propose aujourd’hui 6 conseils pour éviter des déboires lors de la rédaction d’un contrat avec une entreprise. Un grand nombre d’activités professionnelles s’appuient sur le contrat d’entreprise. Cependant, il est tout autant utilisé dans la sphère professionnelle que dans la sphère privée.

Conseil n°1 : se renseigner sur l’existence même de l’entreprise

Lorsque vous envisagez de faire réaliser des travaux à votre domicile, vous prenez généralement attache avec une entreprise qui vous a été recommandée ou que vous avez identifiée sur Internet.

Il est impératif de se renseigner au préalable sur la situation de cette entreprise. Notamment en consultant Infogreffe ou un site similaire fiable.

Pour bien faire, il faudrait même solliciter, auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent, un état des inscriptions de privilège sur le fonds de commerce. En effet ces informations, souvent négligées, sont propres à fournir des renseignements sur la solvabilité de l’entreprise et sur les éventuelles difficultés qu’elle rencontre au regard de ses obligations fiscales et sociales.

Conseil n°2 : s’assurer de la conformité de l’entreprise auprès des organismes sociaux

Une fois le contact pris, il convient de demander à l’entreprise de vous fournir les attestations des organismes sociaux selon lesquelles elle est bien à jour de ses cotisations.

Là encore, il s’agit de s’assurer de la capacité de l’entreprise à réaliser la prestation.

Bon à savoir : dans le cadre de marchés publics, ces documents sont communiqués.

Conseil n°3 : le devis doit être détaillé avec des informations précises

Un devis digne de ce nom comporte le détail précis et clair des prestations, les prix unitaires, et les quantités vérifiables.

Il est souhaitable de ne pas verser des acomptes trop importants qui exposent à un risque conséquent. De plus, des délais d’exécution fermes seront prévus, si possible avec des pénalités de retard.

Conseil n°4 : s’assurer que les attestations d’assurance sont conformes aux travaux réalisés

Lorsqu’il s’agit de travaux plus importants, il est absolument essentiel de solliciter une attestation d’assurance décennale. On rappellera qu’il s’agit d’une garantie obligatoire. Les professionnels du bâtiment sont dans l’obligation d’en fournir une à leurs clients lorsqu’ils réalisent des travaux de construction ou de rénovation.

L’attestation d’assurance reprend les informations relatives au contrat décennal. À savoir : l’étendue des garanties, la nature des garanties, la zone géographique.

Elle comprend la responsabilité civile professionnelle ainsi que la protection juridique.

Conseil n°5 : se faire assister par un maître d’œuvre lorsque l’enveloppe des travaux importante

Lorsque l’enveloppe des travaux est importante et que la nature des prestations porte sur des ouvrages majeurs, il est préférable de se faire assister par un maître d’œuvre. Le coût peut sembler important mais s’avère salutaire puisque l’entreprise réalise les travaux sous la surveillance d’un professionnel.

Conseil n°6 : établir un procès-verbal de réception avec ou sans réserve 

Enfin il est essentiel, à l’issue des travaux, d’établir par écrit un procès-verbal de réception avec ou sans réserve. Celui-ci déclenche les garanties légales de parfait achèvement et de bon fonctionnement de deux ans. Il est le point de départ de la garantie décennale pour les désordres susceptibles, dans ce délai, de rendre l’immeuble impropre à sa destination.

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