Avocats en droit
de la famille
Domaine : Pôle Privé
→ Litige familial au stade de la conciliation
→ Médiations familiales
→ Procédures gracieuses
→ Suivi de la procédure en matière familiale et matière connexes
→ Liquidation du régime matrimonial
→ Consultation écrite/orale sur toutes problématiques familiales
DBCJ Avocats, votre allié en Droit de la famille.
Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille. Notre cabinet DBCJ Avocats est engagé auprès de ses clients pour les accompagner et les soutenir à toutes les étapes de leurs dossiers. Fort de plus de cinquante ans d’existence en Seine-et-Marne (77), notre équipe en Droit de la famille, composée de Me Mélanie JACQUOT et de Me Patrick COMBES mobilisent toute leur compétence et leur savoir-faire pour défendre les intérêts de leurs clients.
Le droit de la famille définit essentiellement deux types de liens familiaux :
- les liens d’alliance (couples)
- les liens de parenté (ascendants et descendants)
Concernant les liens d’alliance, le droit de la famille fixe notamment les règles relatives au mariage, au PACS et au concubinage. Il regroupe, par exemple, les lois et les règlements qui encadrent les conditions et les effets du mariage, mais également celles d’un divorce, les conditions pour la vente de biens ou la gestion du patrimoine ou la pension alimentaire en cas de séparation. Il intervient aussi dans les cas de violences conjugales, de harcèlement moral dans le couple, etc.
Concernant les liens de parenté, le droit de la famille définit spécifiquement l’ensemble des relations juridiques existants entre les parents et leurs enfants. Il fixe les règles de filiation, d’adoption, énumère les conséquences de l’autorité parentale, définit le droit des grands-parents, etc.
Le juge aux affaires familiales
Le juge en charge de faire respecter le droit de la famille est le juge aux affaires familiales (JAF). Les JAF siègent au sein des Tribunaux Judiciaire. Les règles du droit de la famille sont contenues dans le Code civil. Pour en savoir plus, il importe de faire appel au service d’un avocat expérimenté en divorce et en Droit de la famille.
Me Mélanie JACQUOT – Avocat associé
Me Mélanie JACQUOT – Avocat associé
Me Mélanie JACQUOT après un stage de 6 mois dans le cadre de sa formation CRRPA au sein du Cabinet PINSON SEGERS DAVEAU et du Service Mineurs et Famille auprès du Parquet de la Cour d’Appel de Paris, Mélanie JACQUOT a intégré nos équipes en novembre 2012 avant de devenir associée en 2016.
« Aujourd’hui, après 10 ans d’exercice, je ne changerai de métier pour rien au monde, la liberté, notamment d’action, dont je profite en qualité d’avocate étant tellement appréciable ».
En qualité d’avocat en Droit de la famille, j’ai un rôle de conseil tant en matière extra judiciaire que judiciaire (avant la saisine du Juge ou au contentieux).
Mais exercer en Droit de la Famille, c’est également un soutien, une oreille voire une épaule pour mon / ma client(e). J’interviens en effet dans une période difficile puisqu’elle touche la sphère familiale et l’intime. Mon rôle est donc aussi bien de vous éclairer et vous orienter vers ce qui est envisageable ou non que de vous soulager dans la gestion de cette situation déjà difficile émotionnellement. C’est dans ce contexte émotionnel intense que l’avocat expérimenté, que je suis, trouve toute sa place, son importance et sa légitimité.
Privilégier « l’humain », être à l’écoute, disponible et réactive ainsi que de défendre / soutenir les intérêts de mes clients avec conviction, tels sont les maîtres-mots de mon travail au quotidien. Dans la mesure du possible, je privilégie toujours la conciliation, dans l’intérêt de la famille, mais surtout des enfants. Formée à la gestion des conflits, ils ne me font pas peur !
Domaines d’intervention
- Litiges familiaux au stade de la conciliation (recherche d’accord avec votre ancien(ne) partenaire, rédaction de convention parentale, transaction en matière patrimoniale ou successorale)
- Litiges en matière de filiation (contestation, reconnaissance de paternité)
- Assistance lors de médiations familiales – formée au droit collaboratif. (lors de divorces très contentieux, en présence d’enfants, j’ai pu plusieurs fois organiser des rendez-vous de médiation à 4, les 2 époux et chacun leur Conseil, afin de parvenir à un accord et ainsi aboutir à un divorce consensuel, l’apaisement étant dans l’intérêt de la famille et surtout des enfants)
- Divorce par acte d’avocat (ancien divorce par consentement mutuel, désormais sans passer devant le Juge mais contresigné par les avocats et enregistré par le Notaire)
- Procédures gracieuses (adoptions, changement de nom, obtention de jugement en déclaration d’absence …) (une femme n’avait plus de nouvelles de son frère disparu depuis 10 ans, j’interviens actuellement pour obtenir un jugement en déclaration d’absence)
- Procédures devant le Juge aux affaires Familiales dans le cadre de divorces (accepté, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute), séparation de corps ou encore en matière d’ordonnance de protection suite à des violences conjugales
- Procédures parallèles souvent connexes (Juge des enfants, Juge des Tutelles ou Tribunal Correctionnel)
- Assistance dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial en phase amiable ou contentieuse (assistance devant le Notaire, saisine du JAF dans le cadre de la procédure de liquidation-partage et rendez-vous devant le Notaire désigné par le Juge, procédure de licitation si aucun accord n’est trouvé)
« Très bien accueilli, toujours ponctuel au RDV et surtout d’une aide précieuse dans mon dossier de séparation. Des conseils et une approche que je n’ai pas trouvé chez les précédents avocats. Je peux enfin m’occuper de mes filles sereinement. »
Frédéric MARTIN
« Merci à Maître JACQUOT d’avoir été mon conseil dans le cadre de mon divorce. Malgré le climat entre monsieur et moi-même plus que pesant, Maître JACQUOT a su m’épauler au mieux en faisant preuve d’autant de professionnalisme que de relations humaines. »
Aurélie MARREC
« Maître Jacquot m’a accompagnée pour mon divorce. Malgré les exigences et la « mauvaise volonté » de mon ex-mari, elle a su garder son attitude professionnelle et faire de notre signature un moment clair, précis et à l’écoute de nous deux. Elle travaille en bonne collaboration avec d’autres études.
J’ai apprécié ses réponses rapides et précises par mail. Je la recommande chaudement »
Fabienne MERLE
Questions fréquentes en matière de droit familial
Ma femme ou mon époux ne veut pas divorcer, puis-je quand même me séparer et/ou divorcer ?
Si vous avez des biens ou des enfants, il est primordial d’organiser au plus vite, et aussi consensuellement que possible, votre séparation et ses conséquences.
Il faudra notamment organiser les modalités de l’autorité parentale, avec qui les enfants vont résider habituellement et les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent ainsi que sa part contributive.
L’intervention de l’avocat peut ainsi vous éclairer mais surtout vous soulager dans la gestion de cette situation déjà difficile à gérer émotionnellement
Si vous êtes mariés, vous devrez nécessairement avoir recours à un avocat pour divorcer que ce soit amiablement ou devant le JAF
Quels sont les recours en cas de problèmes de succession ?
L’article 815 du Code civil stipule que l’indivision n’est pas une décision définitive, nul ne peut être tenu de demeurer dans l’indivision. Par conséquent, le partage peut être provoqué afin que chaque héritier puisse récupérer sa part du lot en nature ou en numéraire, sans pour autant obliger les cohéritiers à s’entendre entre eux. Voici la liste des recours possibles pour sortir d’une succession difficile :
Le partage amiable des biens par le biais d’un contrat consensuel pour les biens meubles. En revanche, pour les biens immeubles, la rédaction d’un acte notarié est indispensable.
Le mandat successoral : la gestion du bien indivis est confiée à une personne désignée par le juge si au moins un des héritiers valide la succession à concurrence de l’actif net (mandat successoral judiciaire), ou désignée par les héritiers (mandat successoral conventionnel).
La voie judiciaire : la nomination d’un mandataire successoral ou le partage judiciaire.
En cas de difficulté lors de la succession, il est important de se faire aider par un avocat afin de trouver une solution qui permet de régler la succession dans les meilleurs délais, ou de trouver des solutions optimales pour préserver les intérêts des héritiers et, autant que possible, la mémoire du défunt.
Comment est calculée la pension alimentaire ?
Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction du mode de garde, des revenus du parent débiteur et du nombre d’enfants. Il peut être convenu à l’amiable entre les deux parents ou aux contentieux par le juge.
À titre d’exemple, un parent débiteur a deux enfants. Il bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement classique, et touche 2 400 € net par mois. Pour obtenir le montant de la pension alimentaire, le minimal vital du parent débiteur est à déduire de ses revenus nets. C’est l’équivalent à 565 €.
Le calcul est le suivant :
- Le minimum vital est à déduire des revenus nets du parent, soit 2 400 – 565 = 1 835 € ;
- En se référant à la table de référence, il doit verser 11,5 % de son revenu net mensuel, soit (1 835/100) x 11,5 = 184 € par enfant.
N’oubliez pas que les pensions sont révisées chaque année. Voir le site du service public.
Me Patrick COMBES – Avocat associé
Me Patrick COMBES – Avocat associé
Me Patrick COMBES, est avocat associé du cabinet DBCJ Avocats depuis 2003. Il est notamment en charge du développement du département contentieux civil, commercial et pénal.
Me Patrick COMBES est actuellement membre du Conseil de l’Ordre du Barreau de Fontainebleau.
Après une première expérience de trois ans comme collaborateur au sein de la SCP LOTTHE-BAZIN-DUMONT, Me Patrick COMBES a créé son propre cabinet en 1993 à MONTEREAU-FAULT-YONNE (77130). Il y a développé une activité de généraliste avec une activité dominante en droit commercial.
Depuis ma prestation de serment, en janvier 1990, je m’attache à suivre l’évolution du droit de la famille, en perpétuel mouvement, à l’image le plus souvent des mouvements de notre société. Cette longue expérience m’a permis de me confronter à de très nombreux cas de figure, pour toujours tenter de trouver la solution la plus conforme à l’intérêt de chaque client, dans le respect de l’intérêt familial.
Notre cabinet dispose d’une équipe expérimentée et professionnelle permettant une grande réactivité et une évolution des compétences au service des clients. Je suis à l’écoute de toutes les difficultés pour adopter la stratégie la plus adéquate à la résolution des litiges (par médiation, acte d’avocat, ou procédures judiciaires), ou pour mettre en place les solutions les plus adaptées à la garantie des droits de chacun (convention parentale, adoption, changement de régime matrimonial,…).
Domaines d’intervention
- Litiges familiaux au stade de la conciliation (recherche d’accord avec votre ancien(ne) partenaire, rédaction de convention parentale, transaction en matière patrimoniale ou successorale).
- Litiges en matière de filiation (contestation, reconnaissance de paternité).
- Divorce par acte d’avocat (ancien divorce par consentement mutuel, désormais sans passer devant le Juge mais contresigné par les avocats et enregistré par le Notaire).
- Procédures gracieuses (adoptions, changement de nom, obtention de jugement en déclaration d’absence …) (une femme n’avait plus de nouvelles de son frère disparu depuis 10 ans, j’interviens actuellement pour obtenir un jugement en déclaration d’absence).
- Procédures devant le Juge aux affaires Familiales dans le cadre de divorces (accepté, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute), séparation de corps ou encore en matière d’ordonnance de protection suite à des violences conjugales.
- Procédures parallèles souvent connexes (Juge des enfants, Juge des Tutelles ou Tribunal Correctionnel).
- Assistance dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial en phase amiable ou contentieuse (assistance devant le Notaire, saisine du JAF dans le cadre de la procédure de liquidation-partage et rendez-vous devant le Notaire désigné par le Juge, procédure de licitation si aucun accord n’est trouvé).
« J’ai beaucoup apprécié la façon dont Maître Combes a traité mon dossier. Pour moi ses qualités sont les suivantes : compétences, expérience, pondération, attention, créativité. »
Françoise DELFOUR
« Cabinet donc secrétariat et avocat particulièrement à l’écoute et compétent. La seule et unique adresse pour mon épouse et moi-même. Parfait ! »
Guillaum K
« Très professionnel »
Florian COURDAVAULT
Questions fréquentes en matière de droit familial
Les règles de succession en matière de PACS
- Il faut savoir qu’en l’absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter l’un de l’autre.
- En effet, les partenaires pacsés ne sont pas considérés comme des conjoints survivants.
- Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire, doit donc faire un testament.
- S’il a des enfants, son legs sera limité à la quotité disponible.
- S’il n’a pas d’enfants, il peut léguer l’ensemble de ses biens à son partenaire.
Donation entre époux que dit la loi
La donation entre époux est particulièrement intéressante dès lors qu’il existe des enfants issus d’une union précédente. En effet, elle offre l’une des possibilités de cette liste :
- D’obtenir des droits en propriété plus étendus ;
- D’exercer un usufruit sur la totalité de la succession ;
- De mélanger propriété et usufruit.
Simple à rédiger et sans contrainte, la donation entre époux peut même offrir toute la succession en pleine propriété au conjoint survivant qui pourra par la suite moduler cette vocation librement grâce à la faculté de cantonnement.
Le calcul des droits de succession ?
Le calcul des droits de succession est parfois compliqué, étant donné la complexité du droit sur le sujet. Il est nécessaire de connaître de nombreuses règles pour optimiser au mieux sa succession du point de vue de la fiscalité.
Les règles fiscales en matière de droit de succession varient en fonction des liens de parentés entre le légataire et l’héritier, mais également selon le mode de transmission : donation, testament, assurance-vie, etc.
En cas de doute, il est recommandé de faire appel à un avocat expert en droit de la succession. Il saura vous donner toutes les informations nécessaires notamment sur les barèmes applicables, les abattements fiscaux qui existent, les frais de notaire, etc.
Contactez nos avocats en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. Ils pourront vous assister pour toutes vos démarches relatives à la donation ou à la succession.
Étudions ensemble votre dossier, contactez-nous !
Nos experts en Droit de la famille sont formés pour vous accompagner sur différentes situations familiales. Comme par exemple dans le cadre : d’un divorce, d’une succession, d’une adoption, de la gestion de votre patrimoine, pour la mise en place d’un contrat de mariage, pour changer nom… DBCJ Avocats est un cabinet d’avocats expérimenté depuis 1951. Me Mélanie JACQUOT (Fontainebleau) et Me Patrick COMBES (Melun et Monterault-Fault-Yonne) vous reçoivent, sur rendez-vous sur l’un de nos trois bureaux en Seine-et-Marne (77).
Remplissez ce formulaire de contact afin que nous puissions vous proposer un rendez-vous dans le plus bref délai. Vous pouvez aussi nous joindre directement sur l’un de nos sites.
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