Pôle Affaire : Le fait pour une société de ne pas déposer ses comptes au Greffe du Tribunal de Commerce est-il un trouble manifestement illicite ?

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Pôle Affaires : Le fait pour une société de ne pas déposer ses comptes au Greffe du Tribunal de Commerce est-il un trouble manifestement illicite ? Dans un arrêt du 3 mars 2021, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a considéré que les actions prévues par les...