Le mandat ad hoc, une procédure préventive de règlement des difficultés de trésorerie.

Me Jean-Marc BORTOLOTTI, Avocat associé chez DBCJ Avocats, nous rappelle la possibilité du mandat ad hoc en cas de difficultés pour les entreprises, à condition qu’elles ne soient pas en cessation de paiement.

Un contexte de crise

À l’heure de rembourser les prêts PGE et de voir progressivement disparaître les aides de l’État pour les entreprises, il est fort probable qu’assez rapidement certaines entreprises se trouvent confrontées à des difficultés de trésorerie. D’autant que des organismes sociaux, qui avaient suspendu leurs opérations de recouvrement des cotisations, ont désormais instruction d’en reprendre la collecte dans les conditions antérieures.

Les chefs d’entreprises doivent prévoir ces difficultés d’autant que la conjoncture n’est guère favorable notamment compte tenu de la guerre en Ukraine.

Le mandat ad hoc, une alternative encadrée !

C’est donc dans ces conditions qu’il leur faut se souvenir du mandat ad hoc, qui est une procédure préventive de règlement des difficultés, destiné aux entreprises à la condition qu’elle ne soit pas en cessation des paiements.

• La cessation des paiements, selon la définition de la Loi, est l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. C’est donc une notion de pure trésorerie. Dans cette hypothèse, il convient d’envisager les procédures qui sont adaptées tel que le redressement judiciaire.

• Le mandat ad hoc consiste à faire désigner, par requête présentée au Président du Tribunal de Commerce compétent, un tiers (qui est en général un mandataire de Justice), lequel va, dans le secret des affaires, sans en informer personne, y compris les salariés, tenter de réaménager les dettes auprès des créanciers principaux.

Il échet de préciser que l’ordonnance qui sera rendue par le Président du Tribunal, fixera très précisément la durée de la mission et le coût, puisque le recours au mandat ad hoc est payant.

Une solution pérenne pour l’entreprise

Si l’entreprise n’est pas en cessation des paiements, le mandat ad hoc se justifie dès lors qu’elle se trouve dans une situation de blocage ou dans des difficultés telles qu’elle prévoit rapidement un assèchement de sa trésorerie, et le non-respect de ces échéances.

Ce mandataire ad hoc prendra attache avec les créanciers qu’ils soient banques, fournisseurs, trésor public, organismes sociaux, pour obtenir un réaménagement qui assure la pérennité de l’entreprise sous réserve naturellement que des mesures soient prises en interne pour rétablir la rentabilité.

Vous souhaitez en savoir plus  ?

Notre cabinet DBCJ Avocats, est bien évidemment à la disposition des chefs d’entreprise dans cette démarche qui peut être particulièrement judicieuse dès lors qu’elle est mise en œuvre au bon moment.

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