Actualité Juridique et Doctrinale

PÔLE RESTRUCTURING – Procédure collective : la notion de cessation des paiements
La notion de cessation des paiements dans le cadre du droit des entreprises en difficulté, conformément aux dispositions de l’article L. 631-1 du Code de Commerce, est importante car il [...]
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PÔLE RESTRUCTURING – Procédure collective : Les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture
Le régime des créanciers antérieurs au jugement d’ouverture dans le cadre du droit des entreprises en difficulté, conformément aux dispositions de l’article L. 622-7 du Code de Commerce, est essentiel [...]
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La Vente d’un cheval entre un professionnel et un particulier
La vente d’un animal n’est jamais sécurisée à 100%. En effet, aucun contrat n’est susceptible de prévoir à l’avance le développement d’un être vivant, et encore moins l’usage qu’en fera [...]
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Installations classées : le droit de Fortage du sable de Fontainebleau
Une installation classée est définie comme étant : « Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et [...]
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Montereau. Actes d’intimidation : le parquet fait appel après la relaxe d’un Tchétchène
Un Tchétchène, poursuivi pour des actes d'intimidation envers des responsables de la mairie de Montereau et de Confluence Habitat, a bénéficié ce lundi d'une relaxe...
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