27
Oct2018

Installations classées: Le droit de Fortage du sable de Fontainebleau

Une installation classée est définie comme étant « Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation… »

Les sociétés d’exploitation de carrières font parties de cette catégorie, de sorte qu’elles font l’objet d’une réglementation très stricte.

Il s’agit, pour la plupart du temps, de sociétés internationales qui sont parfaitement au fait de cette réglementation.

Quid des droits du propriétaire privé de biens immobiliers susceptibles d’intéresser ces industries?

Le propriétaire, qui est dépossédé de la jouissance de son bien par arrêté préfectoral bénéficie de deux types d’indemnisation, lesquelles, à défaut d’accord, sont fixées par un magistrat :

– Une indemnité d’occupation fixée par le Juge de l’expropriation,

– Une redevance de fortage fixée par le Tribunal de Grande Instance.

C’est à cette question, et plus précisément sur le quantum de la redevance de fortage, qu’a été interrogé le Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau.

En effet, il convient de préciser que le sable de Fontainebleau est d’une rare pureté dont le prix d’extraction et de revente ne peut être comparé à d’autres gisements.

A l’aide d’un expert, une décision de première instance, frappée d’appel à ce jour, a été rendue le 11 juillet 2018 et a fixé la redevance de fortage comme suit:

– Pour le banc supérieur: 2,24€/tonne

– Pour le banc inférieur de moins bonne qualité: 0,84€/tonne.

Il s’agit d’une décision importante qui doit intéresser tout propriétaire d’une parcelle de terre exploitée par une installation classée.

En effet, les indemnités dues au propriétaire n’ont pas à être fixées unilatéralement et doivent faire l’objet d’une discussion entre les parties.

Naturellement, votre avocat est là pour vous y aider!

 

Mélanie SPANIER-RUFFIER